Accord de libre-échange UE-Corée: clause de sauvegarde bilatérale
La Commission présente un 2ème rapport sur la mise en œuvre de l’accord de libre-échange UE-Corée (pour connaître les résultats du 1er rapport, se reporter au résumé daté du 25/02/2013, figurant à la présente fiche de procédure).
Pour rappel, le 1er juillet 2013 a marqué le 2ème anniversaire de l’accord de libre-échange (ALE) entre l’UE et ses États membres, d’une part, et la Corée du Sud, d’autre part, appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011. Cet accord est le premier d’une nouvelle génération d’accords de libre-échange et se caractérise par son ambition et sa portée. C’est également le premier accord commercial conclu entre l’UE et un pays d’Asie.
Objectifs du rapport et principaux enseignements : le présent rapport poursuit un double objectif : i) se conformer au règlement sur l’adoption de l’ALE et ii) établir un suivi annuel consacré aux statistiques actualisées relatives à l’importation de produits coréens appartenant à des secteurs sensibles.
Les principales constatations issues de l’analyse de la Commission peuvent se résumer comme suit:
- un bilan positif pour les exportations européennes: après deux ans de mise en œuvre de l’ALE, l’évolution des échanges commerciaux bilatéraux est largement favorable, surtout pour l’UE. Les exportations de marchandises ont augmenté de 24%, soit 7 milliards EUR, au cours de la deuxième année de mise en œuvre de l’ALE par rapport à l’année précédant son application provisoire. Par comparaison, les exportations de l’UE vers le reste du monde ont augmenté de 17% durant la même période. Alors que les importations en provenance de Corée baissaient de 6%, principalement pour des raisons sans rapport direct avec l’ALE, les importations de marchandises totalement ou partiellement libéralisées ont connu une progression positive, à la fois pour l’UE et la Corée;
- tarifs préférentiels: le rapport souligne globalement que les exportateurs recourent de plus en plus aux tarifs préférentiels, comme le montre la hausse des taux d’utilisation des préférences, notamment pour l’UE, même si une marge de progression existe encore dans ce domaine. Le rapport précise à cet effet que les exportateurs ne recourent pas toujours aux préférences au titre de l’ALE. Le taux d’utilisation de celles-ci pour les exportations de l’UE vers la Corée – à savoir la mesure dans laquelle les tarifs préférentiels sont concrètement appliqués par les entreprises – s’élevait à 66% pour la période allant de mars à juin 2013, ce qui représente une légère hausse par rapport à la période précédente. Le taux d’utilisation des préférences de la Corée sur le marché de l’UE était de 77% en 2012; il en découle que les exportateurs coréens profitent davantage de l’ALE que leurs homologues de l’UE. Bien des raisons expliquent cette situation, notamment le fait que les exportateurs coréens forment souvent de grands conglomérats axés sur les exportations alors que, du côté de l’UE, l’industrie est plus fragmentée;
- produits sensibles : le secteur automobile: le rapport indique qu’il convient de rester attentif à une mise en œuvre adéquate de l’ALE et à la manière dont les exportateurs profitent des effets bénéfiques qu’ils en attendent. Certaines questions de mise en œuvre persistent, en particulier dans le secteur des véhicules à moteur et de leurs composants. À cet égard, la Commission indique que les discussions continueront dans le contexte des réunions et des activités de suivi organisées par les divers comités et groupes de travail instaurés par l’ALE, de manière que des solutions acceptables et viables pour les deux parties soient trouvées, dans le respect de la lettre et de l’esprit de l’ALE. Le rapport indique que les importations de voitures en provenance de Corée vers l’UE ont augmenté de 41% au cours de la 1ère année de mise en œuvre de l’ALE (juillet 2011-juin 2012) par rapport à l’année précédant son application provisoire. Durant la 2ème année de mise en œuvre, cette augmentation a été suivie d’une baisse de 13% des importations (juillet 2012-juin 2013) par rapport à la 1ère année. Cette tendance à la baisse concerne non seulement les voitures équipées de petits moteurs, mais aussi celles équipées de moteurs moyens ou grands. Si l’on considère les tendances à long terme, les importations de voitures semblent s’être stabilisées à un niveau nettement moindre que celui de la période juillet 2007-juin 2008. La même constatation s’applique aux importations de pièces détachées.
En marge du sommet UE-Corée de novembre 2013, l’UE et la Corée ont paraphé le protocole additionnel modifiant l’ALE pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’UE. Il est prévu de poursuivre les discussions autour des modifications supplémentaires à apporter à l’ALE pour stimuler encore les échanges commerciaux. Ces modifications vont dans l’intérêt des deux parties et, à terme, elles profiteront aux exportateurs et aux consommateurs, tant au sein de l’UE qu’en Corée.