Gouvernance économique: prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques. "Paquet de six"

La Commission présente les résultats des bilans approfondis (BA) au titre du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, afin de déterminer si des déséquilibres et des déséquilibres excessifs existent dans un certain nombre d'États membres de l'UE.

La communication examine également :

• la dimension «zone euro» des déséquilibres macroéconomiques et tente de déterminer de quelle manière plusieurs défis politiques doivent être abordés dans le contexte de l’ensemble de la zone euro ;
• l'évolution budgétaire: pour les pays concernés, la Commission actualise l'évaluation qu'elle avait effectuée en novembre 2013 au moment d'examiner les projets de plans budgétaires.

Évaluation des déséquilibres dans les États membres : les bilans approfondis ont conduit la Commission à identifier des déséquilibres dans les pays suivants: Belgique, Bulgarie, Allemagne, Irlande, Espagne, France, Croatie, Italie, Hongrie, Pays-Bas, Slovénie, Finlande, Suède, et Royaume-Uni. Parmi ces États membres, la Croatie, l'Italie et la Slovénie enregistrent des déséquilibres excessifs.

Dans le cas de l’Espagne, la Commission estime qu’un ajustement significatif a été opéré au cours de l’année écoulée et que sur la base des tendances actuelles, les déséquilibres continueront à se résorber au fil du temps, même si des risques importants subsistent.

La Commission juge nécessaire d’adapter les mesures de surveillance aux difficultés de chaque économie. Elle  prévoit de mettre en place une surveillance spécifique des politiques recommandées par le Conseil pour les États membres qui enregistrent des déséquilibres excessifs (Croatie, Italie et Slovénie), ainsi que pour les pays dont les déséquilibres requièrent des mesures décisives (Irlande, Espagne et France). Dans le cas de l’Irlande et de l’Espagne, ce suivi spécifique reposera sur la surveillance post-programme.

En ce qui concerne le Danemark et Malte, la Commission estime que par rapport à l'an dernier, les risques se sont résorbés ou sont mieux contrôlés; ces pays n'enregistrent donc plus de déséquilibres au sens de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM). Par ailleurs, si un certain nombre de caractéristiques de l’économie du Luxembourg, notamment la taille de son secteur financier, nécessitent l'attention, elles ne constituent pas des déséquilibres au sens de la PDM.

Évolution budgétaire : la Commission estime que la situation a continué de s’améliorer tant dans l’Union européenne que dans la zone euro grâce à la poursuite des efforts d’assainissement. Toutefois, les dernières prévisions montrent que pour la France et la Slovénie, il n’est pas certain que l’effort d’assainissement soit suffisant pour garantir que la correction des déficits excessifs reste sur la bonne voie. La Commission adresse donc des recommandations à ces États membres en vertu de l’article 11 du règlement (UE) n° 473/2013. Ces deux États membres sont censés rendre compte des actions répondant à cette recommandation dans une section spécifique de leur programme de stabilité.

Conclusions générales : la communication souligne que les bilans approfondis montrent que les difficultés auxquelles les économies de l’Union européenne sont confrontées ont changé.

Lorsque la PDM a été créée, et durant les premiers cycles de sa mise en œuvre, les principaux défis étaient liés i) aux déficits non viables des comptes courants, ii) à la perte de compétitivité liée à une évolution des coûts salariaux auparavant très dynamique, iii) à la dette privée et iv) aux prix élevés de l’immobilier. Désormais, les principaux défis de nature transfrontière sont également liés :

• aux conséquences du désendettement engagé par bon nombre de pays sur la croissance à moyen terme;
• à la viabilité de la dette publique et privée et des passifs extérieurs dans un contexte d'inflation très faible;
• à la nécessité d'assurer un flux de crédit adéquat vers les activités viables - en particulier dans les secteurs non exportateurs - des économies vulnérables, compte tenu de la fragmentation du système financier;
• et au niveau très élevé du chômage dans de nombreux pays.  

La Commission s’attend à ce que les États membres tiennent compte des conclusions des bilans approfondis et des prévisions budgétaires dans leurs programmes nationaux de réforme (PNR) et leurs programmes de stabilité ou de convergence (PS et PC). Les États membres en situation de déséquilibre excessif devraient notamment formuler une réponse politique complète et détaillée dans leurs prochains programmes nationaux de réforme et dans leurs programmes de stabilité ou de convergence.