Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures: pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission

Le Parlement européen a adopté par 645 voix pour, 24 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures.

La position en première lecture adoptée par le Parlement européen suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Collecte des statistiques : en vue de renforcer la collecte de statistiques liées aux transports par voies navigables intérieures, le Parlement a estimé que les données collectées devraient concerner à la fois les marchandises et les passagers.

Aux fins du règlement, les critères de qualité applicables aux données à transmettre devraient être ceux indiqués au règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes.

Pouvoirs délégués : les députés ont introduit des amendements visant à rationaliser les pouvoirs délégués à la Commission pour préserver les prérogatives du Parlement. Ils ont suggéré de limiter à cinq ans la délégation de pouvoir à la Commission avec la possibilité de proroger la délégation de pouvoir pour des périodes d'une durée identique.

La Commission devrait spécifier, par voie d'actes d'exécution, les modalités, la structure, la périodicité et les éléments de comparabilité des rapports types sur la qualité. Ces actes d'exécution seraient adoptés conformément à la procédure d'examen.

Au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du règlement, et tous les trois ans par la suite, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, devrait faire rapport sur la mise en application du règlement.