Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie textile en Espagne
Le Parlement européen a adopté par 597 voix pour, 70 voix contre et 11 abstentions, une résolution approuvant la proposition de décision annexée concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 840.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur textile.
Le Parlement rappelle que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l’Espagne a introduit la demande de contribution financière du FEM à la suite de 560 licenciements survenus dans 198 entreprises exerçant leurs activités dans la Comunidad Valenciana, 300 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le FEM, le Parlement invite les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission, que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds étaient remplies. Par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Le Parlement constate que la Comunidad Valenciana a été durement touchée par la crise, le taux de chômage y atteignant 29,19% au premier trimestre 2013. Il se félicite dès lors que cette région recoure une nouvelle fois au FEM pour faire face au taux de chômage élevé en s'attaquant pour la deuxième fois à la question des licenciements dans le secteur textile. Il rappelle qu'à ce jour, le secteur de la fabrication de textiles a fait l'objet de 11 demandes d'intervention du FEM , toutes fondées sur la mondialisation des échanges, tandis que la Comunidad Valenciana a déjà sollicité à 6 reprises l'aide du FEM.
Le Parlement se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er janvier 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Le Parlement se félicite également que les partenaires sociaux, notamment les syndicats (UGT-PV et CCOO-PV), aient été consultés lors de la préparation de la demande de mobilisation du FEM et se soient mis d'accord sur une contribution représentant 10% du cofinancement national du total des coûts des mesures prévues, et que les principes d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de non-discrimination aient vocation à être appliqués aux différentes étapes de la mise en œuvre du FEM.
Des mesures ciblées : le Parlement constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 300 travailleurs sur le marché du travail telles que: établissement de profil, orientation et conseils professionnels, formation, amélioration des compétences, aide à la recherche intensive d'emploi, aide à l'entrepreneuriat, … L'ensemble coordonné de mesures prévoit plus précisément des incitations financières à la recherche d'emploi (somme forfaitaire de 300 EUR), une allocation de mobilité, une incitation au reclassement externe (jusqu'à 350 EUR) ainsi qu'une aide à la prise en charge de personnes dépendantes. Le montant total des incitations financières est donc limité, de sorte que la majeure partie du concours du FEM serait consacrée à la formation, à l'orientation professionnelle, à l'aide à la recherche d'emploi et à l'aide à l'entrepreneuriat.
Améliorer le futur FEM : le Parlement invite les institutions à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du FEM. Il se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la demande du Parlement, d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM. Il souligne que d'autres améliorations ont été apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et se félicite de l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur le nouveau règlement relatif au FEM pour la période 2014-2020. Ces améliorations visent à réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, porter la contribution financière de l'Union à 60% du coût total estimé des mesures proposées, accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise.
Il souligne par ailleurs que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au FEM, ce dernier devrait garantir la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables.
Enfin, le Parlement réitère sa position selon laquelle :
- l'aide apportée par le FEM devrait uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail débouchant sur des emplois durables à long terme ;
- l'aide ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.