Matériel de reproduction des végétaux: production et mise à disposition sur le marché

Le Parlement européen a adopté par 511 voix pour, 136 contre et 16 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux).

Le Parlement, en première lecture de la procédure législative ordinaire, a rejeté la proposition de la Commission tout en invitant cette dernière à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle.

Pour rappel, la proposition vise à consolider et à mettre à jour la législation sur la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux (MRV) en abrogeant et en remplaçant douze directives existantes.

Dans sa résolution, le Parlement a rappelé les avis motivés présentés par le Conseil fédéral autrichien et la Seconde Chambre néerlandaise, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité.