Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (2014-2020)

Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 63 contre et 18 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Garantie de l'UE : celle-ci devrait bénéficier aux projets d'investissement réalisés dans des pays éligibles conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris à la déclaration de la BEI concernant des normes sociales et environnementales.

Les opérations de financement de la BEI à l'appui des politiques extérieures de l'Union devraient être gérées conformément aux principes de bonnes pratiques bancaires.

Plafonds pour les opérations de financement : le Parlement a proposé que le plafond maximal des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l'UE tout au long de la période 2014-2020 ne dépasse pas 30 milliards EUR. Ce plafond maximal comprendrait un plafond fixe, d'un montant maximum de 27 milliards EUR, et un montant supplémentaire optionnel de 3 milliards EUR.

Le Parlement européen et le Conseil décideraient, conformément à la procédure législative ordinaire, de l'activation totale ou partielle du montant supplémentaire et de sa répartition régionale, à la suite de l'examen à mi-parcours.

Objectifs et principes généraux : la garantie de l'Union ne serait accordée que pour les opérations de financement de la BEI qui présentent une valeur ajoutée sur la base de l'évaluation menée par la BEI et qui soutiennent l'un quelconque des objectifs généraux suivants:

• le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux PME;
• le développement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l'énergie, les infrastructures environnementales et les technologies de l'information et de la communication. Cela inclut la production et l'intégration d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables ;
• l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci.

Le Parlement a précisé ce qui suit :

• l'activité de la BEI devrait être adaptée afin de garantir que la BEI apporte un soutien effectif aux politiques extérieures de l'Union ;
• les opérations de financement de la BEI devraient être conformes aux stratégies du pays bénéficiaire ;
• la BEI devrait mener des opérations de financement dans les pays bénéficiaires dans les domaines couverts par les objectifs généraux en soutenant les investissements directs étrangers qui concourent à l'intégration économique avec l'Union ;
• dans les pays en développement, les opérations de financement devraient contribuer indirectement à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière de coopération au développement, tels que la réduction de la pauvreté grâce à une croissance inclusive et un développement économique, environnemental et social durable ;
• la BEI devrait s'employer à renforcer le secteur privé local dans les pays bénéficiaires en soutenant l'investissement local ;
• la BEI devrait coopérer avec des intermédiaires financiers qui peuvent accompagner les besoins spécifiques des PME dans les pays où elle intervient et qui ne participent pas à des opérations de financement de la BEI dans un pays éligible via des instruments situés dans une juridiction non coopérative.

La garantie de l'Union couvrirait uniquement les opérations de financement de la BEI réalisées dans des pays éligibles ayant conclu avec la BEI un accord-cadre établissant les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations doivent être réalisées.

Projets en faveur du climat : les critères d'éligibilité pour les projets d'action en faveur du climat seraient définis dans la stratégie de la BEI dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, qui doit être actualisée avant la fin de 2015. À cette fin, une analyse de l'empreinte carbone figurerait dans la procédure d'évaluation environnementale.

Les opérations de financement de la BEI en faveur du climat devraient représenter au moins 25% de l'ensemble des opérations de financement de la BEI, afin de soutenir la promotion des objectifs climatiques de l'Union au plan mondial.

Pays couverts : pour les pays non énumérés à l'annexe II, l'éligibilité au financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union serait décidée au cas par cas conformément à la procédure législative ordinaire.

En ce qui concerne les modifications de l'annexe III, les décisions de la Commission devraient se fonder sur une évaluation globale, tenant compte notamment des aspects économiques, sociaux, environnementaux et politiques, en particulier ceux liés à la démocratie, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

Couverture et conditions d'application de la garantie de l'Union : le texte amendé stipule que pour les opérations de financement de la BEI faisant appel à des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, seule la garantie au titre du risque politique serait applicable.

De plus, les accords de financement conclus avec un promoteur de projet qui ont trait aux opérations de financement de la BEI devraient comporter des dispositions sociales et environnementales appropriées.

Évaluation et suivi par la BEI des projets d'investissement : la BEI devrait exiger des promoteurs de projets qu'ils procèdent à des consultations publiques au niveau local avec les parties prenantes ainsi qu'avec la société civile, au stade de la planification et de la mise en œuvre d'un projet, sur les aspects sociaux, environnementaux et économiques et les aspects ayant trait au développement et aux droits de l'homme des projets d'investissements couverts par la garantie de l'Union.

Compte rendu annuel : le rapport présenté chaque année au Parlement européen et au Conseil devrait inclure une évaluation de la valeur ajoutée, des produits et des résultats attendus, et de l'impact sur le développement des opérations de financement de la BEI. À cet effet, la BEI devrait utiliser des indicateurs de performance pour mesurer les aspects relatifs au développement, à l'environnement et au domaine social, y compris les droits de l'homme, des projets financés.

Les indicateurs concernant les aspects des projets relatifs à l'environnement devraient notamment porter sur les technologies propres, qui privilégient en principe l'efficacité énergétique, et sur les technologies de réduction des émissions.

Transparence : la politique d'attribution et s'il y a lieu, les accords-cadres existants conclus entre la BEI et les pays bénéficiaires effectifs, devraient être rendus publics sur le site web de la BEI.