Documents d'immatriculation des véhicules. Paquet «contrôle technique»

Le Parlement européen a adopté par 651 voix pour, 24 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Protéger la sécurité et l’environnement : le texte amendé souligne que le contrôle technique fait partie d'un dispositif plus large garantissant que les véhicules en exploitation sont maintenus dans un état acceptable au regard de la sécurité et de la protection de l'environnement.

Ce dispositif devrait comprendre un contrôle technique périodique des véhicules et un contrôle technique routier des véhicules destinés à des activités de transport routier commercial, de même qu'une procédure d'immatriculation des véhicules permettant la suspension de l'autorisation d'un véhicule à circuler sur la voie publique lorsque celui-ci constitue un danger immédiat du point de vue de la sécurité routière.

Enregistrement des données : selon le texte amendé, les États membres devraient enregistrer sur un support informatique les données concernant tous les véhicules immatriculés sur leur territoire. Ces données devraient inclure :

• tous les éléments obligatoires ainsi que d'autres données non obligatoires ou des données du certificat de conformité, telles que prévues par la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, si cela est possible; 
• les résultats des contrôles techniques périodiques obligatoires conformément à la directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et la durée de validité du certificat de contrôle technique. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la directive serait effectué conformément aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil.

Suspension, annulation : lorsque l'autorité compétente d'un État membre est informée que le contrôle technique périodique a révélé que l'autorisation d'utiliser un véhicule particulier sur la voie publique a fait l'objet d'une suspension, cette suspension devrait être enregistrée électroniquement.

La suspension serait en vigueur jusqu'à ce que le véhicule satisfasse de nouveau aux exigences du contrôle technique. Une fois ces exigences satisfaites, l'autorité compétente autoriserait à nouveau sans délai l'utilisation du véhicule sur la voie publique. Aucune nouvelle procédure d'immatriculation ne  serait nécessaire.

Les États membres pourraient adopter des mesures pour faciliter un nouveau contrôle d'un véhicule dont l'autorisation de circuler sur la voie publique a été suspendue. Ces mesures pourraient inclure l'autorisation de circuler sur la voie publique entre un centre de réparation et un centre de contrôle aux fins d'un contrôle technique.

Le Parlement a prévu d’introduire une obligation d'annuler à titre définitif l'immatriculation d'un véhicule notifié comme ayant été considéré comme hors d'usage au sens de la directive 2000/53/CE. Les États membres auraient la possibilité de définir en droit national d'autres raisons d'annuler l'immatriculation d'un véhicule. Même lorsque l'immatriculation d'un véhicule a été annulée, il devrait être possible de conserver un dossier de cette immatriculation.

Reconnaissance mutuelle : les États membres devraient reconnaître, en principe, la durée de validité du certificat de contrôle technique dans le cas où la propriété du véhicule - qui a une preuve valable de contrôle technique périodique - change.

Assistance mutuelle : dans le cadre de la mise en œuvre de la directive, les États membres devraient pouvoir échanger des informations afin de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l'État membre où il était immatriculé précédemment. Cette vérification pourrait impliquer le recours à des moyens électroniques interconnectés.