Enquêtes sur la structure des exploitations et enquête sur les méthodes de production agricole: cadre financier pour la période 2014-2018

Le Parlement européen a adopté par 641 voix pour, 20 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1166/2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne le cadre financier pour la période 2014-2018.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Pour rappel, la modification du règlement (CE) n° 1166/2008 a pour but de poursuivre le soutien financier aux États membres en vue de la collecte de données sur la structure des exploitations agricoles, en fixant l’enveloppe financière pour la période 2014-2018 en appui à la réalisation de l’enquête sur la structure des exploitations agricoles de 2016.

L’enveloppe financière pour la mise en œuvre des enquêtes sur la structure des exploitations en 2016, y compris les crédits nécessaires pour la gestion, l’entretien et le développement des systèmes de base de données utilisés par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres en vertu du règlement, s’élèverait à 20.650.000 EUR pour la période 2014-2018.

Pour l’enquête sur la structure des exploitations agricoles de 2016, la contribution maximale allouée à la Croatie s’élèverait à 500.000 EUR.

Le texte amendé prévoit que la Commission devrait prendre les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union.

En revanche, les dispositions relatives à la comitologie ont été supprimées.