Accès du public aux documents 2011-2013

Le Parlement européen a adopté, par 430 voix pour, 226 voix contre et 14 abstentions, une résolution sur l'accès du public aux documents (article 104, paragraphe 7, du règlement), années 2011-2013.

Une proposition de résolution de remplacement, déposée à l’initiative du groupe PPE, a été rejetée en plénière par 246 voix pour, 401 contre et 21 abstentions.

Le Parlement a rappelé que la législation européenne relative à l'accès aux documents n'était toujours pas correctement appliquée par l'administration de l'Union, les exceptions prévues dans le règlement (CE) n° 1049/2001 étant appliquées par défaut et non à titre exceptionnel par l'administration.

Les statistiques ont révélé une diminution du nombre de demandes initiales dans les trois institutions. Le nombre de demandes de documents précis a diminué au Parlement (passant de 1.666 en 2011 à 777 en 2012) et le nombre de documents demandés au Conseil a diminué (passant de 9.641 en 2011 à 6.166 en 2012).

Les données quantitatives présentées dans les rapports annuels de 2012 indiquent que la Commission (de 12% en 2011 à 17% en 2012) comme le Conseil (de 12% en 2011 à 21% en 2012) ont de plus en plus refusé complètement des demandes d'accès, tandis que le Parlement a refusé le même nombre de demandes (5% tant en 2011 qu'en 2012).

Dans ce contexte, le Parlement a formulé les recommandations suivantes :

Droit d’accès aux documents : rappelant que le traité de Lisbonne (article 15 du traité FUE) prévoit le droit fondamental d'accès aux documents, les députés ont souligné que la transparence devait être a règle générale et que l'accès le plus large possible du public aux documents était nécessaire pour :

• permettre aux citoyens et à la société civile de s'exprimer sur tous les aspects des activités de l'Union européenne;
• renforcer la confiance du public dans les institutions européennes, en lui permettant d'être informé sur le processus de prise de décision de l'Union et d'y participer, et de contribuer ainsi à rendre l'Union plus démocratique.

Tout refus d'accès à des documents devrait reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique.

Le Parlement a invité les institutions, les organes et les agences à :

• appliquer scrupuleusement le règlement (CE) n° 1049/2001, notamment en ce qui concerne les délais de réponse aux demandes d'accès aux documents ;
• développer une approche plus proactive en matière de transparence en rendant accessibles au public, sur leurs sites internet, autant de catégories de documents que possible, y compris des documents administratifs internes, et en les incluant dans leurs registres publics ;
• mettre en place des registres des documents publics avec des structures claires et accessibles, de bonnes fonctionnalités de recherche, des informations régulièrement mises à jour sur les nouveaux documents produits et enregistrés, une inclusion des références aux documents non publics, ainsi qu’un guide de l'utilisateur sur les types de documents détenus dans un registre donné.

Soulignant qu’il n’existait en pratique aucun recours juridique effectif contre un refus d'accès à des documents, le Parlement a demandé aux institutions, organes et agences de l'Union d'adopter au plus vite des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles, afin de réduire le recours au litige et de créer une véritable culture de la transparence.

Révision du règlement (CE) n° 1049/2001 : les députés ont exprimé leur mécontentement face au fait que, depuis décembre 2011, lorsqu'il a adopté sa position en première lecture sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001, aucun progrès n'ait été accompli. Ils ont par conséquent invité le Conseil et le Parlement à approuver un nouvel instrument qui assure nettement plus de transparence, y compris la mise en œuvre effective de l'article 15 du traité FUE.

Documents législatifs :  le Parlement a invité la Commission à améliorer la transparence de ses groupes d'experts et de ses comités, i) en organisant toutes leurs réunions en public et en publiant la procédure de recrutement des membres qui les composent, ii) en fournissant des informations relatives aux membres, aux procédures, aux documents en question, aux votes, aux décisions et aux procès-verbaux des réunions, qui devraient tous être publiés en ligne dans un format harmonisé.

Les députés ont également invité la Commission, le Conseil et le Parlement à garantir une meilleure transparence des trilogues informels, en organisant leurs réunions en public, en publiant leurs documents (y compris les calendriers, les ordres du jour, les procès-verbaux, les documents examinés, les amendements, les décisions adoptées, etc.. dans un format harmonisé et facilement accessible en ligne).

Confidentialité : la Commission a été invitée à proposer un règlement énonçant des règles et des critères clairs concernant le classement par degré de confidentialité des documents émis par les institutions. Les députés ont plaidé pour la création d’une autorité européenne indépendante chargée de contrôler le classement des documents par degré de confidentialité et d'examiner les demandes de réunions à huis clos.

Informations financières : le Parlement a invité les institutions à mettre à la disposition du public et à donner aux citoyens accès aux documents relatifs au budget de l'Union européenne, à sa mise en œuvre et aux bénéficiaires des fonds et des subventions de l'Union.

Négociations internationales : notant le recours fréquent à l'exception pour la protection des relations internationales comme motif de confidentialité des documents, la résolution a rappelé que lorsqu'une institution décide de refuser l'accès à un document qu'elle a été invitée à publier, elle devrait, en principe, en expliquer les raisons.

Enfin, le Parlement est d’avis que la transparence devrait rester la règle, y compris dans le cadre d'un programme de clémence dans les affaires d'entente.