Rapport annuel d'activité 2013 de la commission des pétitions

Le Parlement européen a adopté, par 482 voix pour, 120 voix contre et 60 abstentions, une résolution sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013.

La résolution a noté que 2.885 pétitions avaient été reçues en 2013, année désignée «année européenne des citoyens», ce qui représente une hausse de près de 45% par rapport à l'année 2012, et que près de 10.000 pétitions au total ont été déposées à ce jour sur toute la durée de la législature en cours.

Améliorer la procédure de pétition : le Parlement a reconnu le rôle essentiel joué par la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l'Union. Il est résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel.

Les députés ont noté la diversité des domaines thématiques clés concernés par les pétitions présentées par les citoyens, tels que les droits fondamentaux, le marché intérieur, le droit en matière d'environnement, les questions de santé publique, le bien-être des enfants, le transport et la construction, la loi espagnole sur le littoral, le nouveau règlement relatif à la bonne administration, les personnes handicapées, la discrimination fondée sur l'âge, l'accès public aux documents, les écoles européennes, l'union budgétaire le secteur de l'acier et les droits des animaux.

Les pétitions relevant des domaines susmentionnés témoignent de l'existence de cas trop fréquents et trop répandus de transposition incomplète du droit de l'Union ou de mauvaise application de celui-ci. C’est pourquoi les députés ont préconisé de renforcer la coopération basée sur la réciprocité avec les parlements et les gouvernements des États membres et, lorsque cela se révèle nécessaire, d'encourager les autorités des États membres à transposer et à appliquer le droit de l'Union en toute transparence.

Le Parlement a également insisté sur :

• l'importance d'une participation directe des citoyens aux travaux du Parlement, ainsi que d'un traitement spécifique des préoccupations, propositions ou plaintes des citoyens de la part des membres de la commission ;
• le rôle significatif joué par la Commission, dont les enquêtes devraient examiner le fond des affaires à la lumière du droit de l'Union ;
• la nécessité de  trouver de meilleures solutions pour traiter les requêtes émanant de citoyens qui se tournent vers le Parlement pour demander réparation sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union ;
• l’utilité d’une collaboration plus active entre la commission des pétitions et le réseau SOLVIT, qui permet de soulever et de résoudre des problèmes liés à l'application du droit relatif au marché intérieur.

Les députés ont déploré que les citoyens de l'Union continuent, dans l'exercice de leur droit à la libre circulation, de se heurter trop fréquemment à des problèmes causés par la mauvaise application du droit relatif au marché intérieur par les autorités publiques. Ils ont invité la Commission à remédier à la transposition incorrecte du droit de l'Union et à élaborer une proposition législative visant à résoudre les problèmes liés à la reconnaissance mutuelle, entre États membres, de documents d'état civil.

Nouveaux horizons et relations avec d'autres institutions : la résolution a souligné l'importance de rendre le travail de la commission des pétitions plus important au sein du Parlement en élevant ladite commission au niveau d'une commission d'examen. La commission des pétitions qui résultera des prochaines élections devrait nommer en son sein des membres chargés d'élaborer des rapports annuels dans les principaux domaines d'action qui préoccupent les pétitionnaires, et à renforcer la coopération avec les autres commissions.

Les députés ont insisté sur la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres. Le dialogue structuré et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux devraient être améliorés. De leur côté, les États membres devraient jouer un rôle proactif dans la réponse qu'ils apportent aux pétitions liées à l'application et au respect du droit de l'Union.

Méthodes de travail : les députés de la commission des pétitions sont invités à adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission.

La commission des pétitions devrait définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus. Un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, pourrait ainsi être défini.

Ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable.

Le Parlement a appelé à réviser de façon urgente les règles concernant les missions d'information afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations.

Enfin, préoccupés par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité, les députés ont demandé d'allouer au secrétariat de la commission des pétitions un administrateur supplémentaire ayant une expérience dans le domaine juridique, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union.