Mémorandum d’accord révisé États-Unis/UE: importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne

OBJECTIF : conclure un mémorandum d’accord révisé avec les États-Unis concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec des hormones de croissance.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/44/UE du Conseil relative à la conclusion du mémorandum d’accord révisé avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne.

CONTEXTE : conformément à la décision 2013/523/UE du Conseil, le mémorandum d’accord révisé conclu avec les États-Unis concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne a été signé, le 21 octobre 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il y a lieu maintenant d'approuver le mémorandum d'accord révisé au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil, avec l’approbation du Parlement européen, approuve, au nom de l’Union européenne, le mémorandum d'accord révisé.

Objectifs et champ d’application : le mémorandum d’accord définit différentes mesures concernant l’importation, dans l’UE, de viande bovine d’animaux non traités avec des hormones de croissance et l’application de sanctions commerciales par les États-Unis à l’encontre de produits européens dans le cadre du différend porté devant l’OMC et intitulé «Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)».

Ces mesures sont regroupées en trois phases, ouvrant des contingents d’importation de «viande bovine de haute qualité» progressifs des États-Unis sur le territoire de l’Union européenne, en échange de quoi les États-Unis s’engagent à réduire ou annuler le niveau des sanctions appliquées aux produits de l’UE.

Les trois phases concernées sont décrites au mémorandum d’accord.

Gestion du contingent et surveillance de l’application de l’accord : des dispositions sont prévues pour réglementer la gestion des contingents tarifaires conformément à l’accord du GATT.

Les États-Unis et l’UE devraient:

• surveiller et examiner le fonctionnement du mémorandum d’accord;
• à la demande de l’une ou de l’autre des parties, procéder à des consultations bilatérales additionnelles concernant le fonctionnement du mémorandum, y compris sur les questions de gestion du contingent.

Les États-Unis et l’UE pourraient modifier le mémorandum par accord mutuel écrit.

Á noter que le mémorandum d’accord apporte des clarifications sur ce qu’il faut entendre par «viande bovine de haute qualité». Des informations sur ce type de viande pourraient en outre figurer sur l’étiquette du produit concerné.

Différends : des dispositions sont enfin prévues pour régler tout différend lié à la mise en œuvre du mémorandum d’accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.01.2014.