Situation et perspectives d'avenir du secteur européen de la pêche dans le cadre de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et la Thaïlande
Le Parlement européen a adopté par 503 voix pour, 69 voix contre et 32 abstentions, une résolution sur la situation et les perspectives d'avenir du secteur européen de la pêche dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Thaïlande.
Le Parlement rappelle que l'industrie européenne de la pêche et de la transformation est essentielle pour l'approvisionnement des citoyens de l'UE en denrées alimentaires et que la survie du secteur sera mise en danger si l'Union européenne libéralise le commerce des produits de la pêche avec les pays en développement souhaitant exporter leurs produits vers l'important marché de l'UE, en particulier si elle octroie un droit zéro.
La Thaïlande est le premier pays producteur de conserves de thon au monde, avec 46% de la production mondiale. Ses exportations de conserves de thon vers l'Union dépassent les 90.000 tonnes annuelles et représentent près de 20% du total des importations de l'UE en provenance de pays tiers.
L'absence d'avancées dans les négociations d’un accord régional UE-ANASE provoque l'ouverture de négociations bilatérales avec des pays membres de l'ANASE, comme la Thaïlande, avec un engagement politique de conclure l'ALE dans un délai de deux ans.
Thon et produits de la pêche thaïlandais : dans le contexte ci-avant décrit, le Parlement demande que les produits à base de poisson, tels que le thon en boîte, importés de Thaïlande et susceptibles de déstabiliser la production et le marché de l'Union dans ce secteur soient considérés comme des produits sensibles.
Concrètement, le Parlement estime que l'accès des conserves et des préparations à base de poisson et de fruits de mer thaïlandais au marché de l'Union devrait continuer à être soumis au tarif douanier actuel et que ces produits devraient donc être exclus de la libéralisation tarifaire. Les importations de thon en boîte et d'autres produits à base de poisson en provenance de la Thaïlande devraient ainsi être soumises, dans toute la mesure du possible, aux mêmes conditions de concurrence que les produits semblables issus de l'Union.
Le Parlement estime en effet que cette demande implique l'inclusion dans l'accord de libre-échange avec ce pays (ALE) d'un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable, par lequel la Thaïlande s'engage à respecter, à promouvoir et à appliquer les normes de travail internationalement reconnues (notamment eu égard au travail forcé et au travail des enfants) et prenant en compte le respect des droits de l'homme, la protection de l'environnement, et la conservation et l'exploitation durable des ressources de pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et le respect des normes sanitaires et phytosanitaires de l'Union. L'ALE devrait également prévoir l'exigence du respect d'une transparence, d’un contrôle, d’une surveillance et d’une traçabilité accrus dans le secteur de la pêche thaïlandais, afin de permettre le suivi des activités de pêche.
Libéralisation progressive : en vue d'assurer la compétitivité de l'industrie thonière de l'UE et de préserver l'importante activité et la dimension sociale (25.000 emplois directs et 54.000 emplois indirects) qu'elle représente sur le territoire de l'Union, le Parlement recommande de mettre en place, pour les conserves et les préparations à base de poisson et de fruits de mer, de longues périodes de transition ou des engagements de libéralisation partielle, comprenant notamment l'imposition de quotas, si la libéralisation tarifaire était introduite.
Le Parlement :
- préconise le respect total de règles d'origine rigoureuses, cohérentes et infaillibles pour les produits sensibles à base de poisson, sans aucune dérogation;
- demande que les importations de thon en boîte et d'autres produits à base de poisson en provenance de la Thaïlande soient soumises, dans toute la mesure du possible, aux mêmes conditions de concurrence que les produits semblables issus de l'Union;
- invite la Commission à s'assurer de l'application effective du règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et à faire en sorte que les négociations relatives à l'ALE aboutissent à l'insertion d'une référence explicite audit règlement dans le texte de l'accord;
- appelle à la mise en place de clauses de sauvegarde.