Engagement humanitaire des acteurs armés non étatiques pour la protection des enfants. Recommandation à l'intention du Conseil

Le Parlement européen a adopté sans vote, conformément à l’article 97, par. 4 de son règlement intérieur, une résolution contenant une proposition de recommandation adressée au Conseil sur l'engagement humanitaire des acteurs armés non étatiques pour la protection des enfants.

Le Parlement rappelle que le statut de la Cour pénale internationale qualifie de crime le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans des forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités. Il rappelle également que les règles internationales en matière humanitaire s'appliquent, de manière contraignante, à toutes les parties engagées dans un conflit armé et que le droit international interdit toute forme de violences sexuelles, notamment à l'encontre des enfants.

En conséquence, le Parlement adresse au commissaire chargé du développement et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité une série de recommandations qui peuvent se résumer comme suit :

• encourager la signature par les États concernés et les acteurs armés non étatiques de plans d'action pour la protection des enfants lors des conflits armés avec le bureau du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés;
• reconnaître les efforts entrepris par les Nations unies et les organisations internationales et non gouvernementales pour persuader les acteurs armés non étatiques de protéger les enfants, tout en rappelant que cela n'équivaut en rien à un soutien aux activités de ces acteurs ou à une reconnaissance de leur légitimité;
• inclure dans les dialogues politiques menés avec les pays tiers, par exemple dans le cadre de l'accord de Cotonou, l'objectif de prévenir et de faire cesser le recrutement et la participation forcée à des conflits d'enfants de moins de 18 ans et assurer la libération et la réintégration dans la société de ces derniers;
• nouer le dialogue, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'ONG spécialisées, avec des acteurs armés non étatiques sur les questions de protection des filles et des garçons, dans le but d'éviter aux enfants de souffrir en raison de conflits armés et exhorter les acteurs armés non étatiques de signer l'acte d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour la protection des enfants des effets des conflits armés;
• apporter un soutien aux ONG humanitaires qui nouent un dialogue avec des acteurs armés non étatiques afin de faire progresser le respect des règles internationales en matière humanitaire lors des conflits armés.

Respect du droit international : le Parlement rappelle par ailleurs :

• que les États et les acteurs armés non étatiques doivent respecter le droit international en matière humanitaire ainsi que le droit coutumier international en matière humanitaire et les encourager à adopter des mesures spécifiques de protection des civils ;
• que le droit humanitaire international est un cadre juridique contraignant pour les groupes armés non étatiques et que l'article 3 commun aux conventions de Genève et le deuxième protocole additionnel de 1977 ont été instaurés à cette fin, à l'instar de nombreuses règles du droit coutumier international en matière humanitaire.

Il demande enfin que l’on examine si les règles existantes régissant le droit humanitaire international sont appropriées pour traiter les acteurs non étatiques ou si d'autres réglementations sont nécessaires.