Aérodromes, gestion du trafic aérien et services de navigation aérienne: simplification et clarification le cadre législatif

Le Parlement européen a adopté par 614 voix pour, 56 contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne.

La position en première lecture adoptée par le Parlement européen suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Champ d’application : le Parlement a précisé que le règlement devrait promouvoir la sécurité, le développement durable, la performance, l'interopérabilité, la protection du climat, le respect de l'environnement et les économies d'énergie d'une manière proportionnée à la nature de chaque activité.

Rôle de l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) : afin de garantir le bon fonctionnement et le bon développement de l'aviation civile, en particulier la sécurité, l'Agence devrait promouvoir à l'échelon international les normes et règles de l'Union concernant l'aviation civile, en établissant une coopération avec les pays tiers et les organisations internationales et de ce fait, promouvoir la circulation dans le monde entier des produits, services et professionnels aéronautiques de l'Union, de façon à faciliter leur accès aux nouveaux marchés en croissance.

L’Agence devrait également procéder à l'accréditation des autorités aéronautiques nationales.

Pilotes : lorsqu'elle adopte des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce qu'elles reflètent l’état de l’art, y compris les meilleures pratiques et le progrès scientifique et technique, en matière de formation des pilotes, une meilleure culture de la sécurité et les systèmes de gestion de la fatigue.

Délégation de compétences : la décision de suspendre la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier devrait être prise à la majorité absolue des membres du conseil d’administration.

Conseil exécutif : le Parlement a souhaité garantir l'ouverture et la transparence pour chaque État membre lorsque des décisions sont prises au sein conseil d'administration de l'AESA.

Le conseil exécutif se composerait du président du conseil d'administration, d'un représentant de la Commission au conseil d'administration et de cinq autres membres nommés par le conseil d'administration pour un mandat de deux ans parmi ses membres disposant du droit de vote. Le mandat des cinq membres nommés par le conseil d'administration pourrait être renouvelé de manière illimitée

Le mandat du président du conseil exécutif devrait coïncider avec son mandat en tant que président du conseil d'administration. Le mandat du représentant de la Commission coïnciderait avec son mandat en tant que membre du conseil d'administration.

Directeur exécutif : avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration serait tenu de faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et de répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

À mi-mandat, la Commission devrait élaborer un rapport contenant une évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs de l'Agence. Ce rapport d'évaluation serait présenté à la commission compétente du Parlement européen.

Le directeur exécutif serait assisté d'un seul directeur exécutif adjoint.

Recettes de l'Agence : celles-ci pourraient également provenir de subventions. Ces subventions sont un élément indispensable dans le budget de l'Agence, pour ses projets en matière de sécurité aérienne, surtout avec les pays tiers.

Conflits d’intérêt : le Parlement européen a introduit un amendement proposant une base juridique devant permettre à l'Agence de mettre en place un ensemble complet de règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

Le directeur exécutif, ainsi que les fonctionnaires détachés par les États membres et par la Commission à titre temporaire, devraient faire une déclaration d'engagement et une déclaration d'intérêts indiquant l'absence de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations seraient faites par écrit lors de leur entrée en fonction et sont renouvelées en cas de changement dans leur situation personnelle.

Le conseil d'administration devrait mettre en œuvre une politique de gestion et de prévention des conflits d'intérêts.

Enfin, l'Agence devrait conserver une véritable souplesse quant à la gestion du personnel voué aux activités fortement liées aux demandes du marché.