Observatoire législatif
Parlement européen
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Gaz à effet de serre fluorés

2012/0305(COD)

Le Parlement européen a adopté par 644 voix pour, 19 contre et 16 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Champ d'application : le règlement devrait avoir pour objectif de protéger l'environnement en réduisant les émissions des gaz à effet de serre fluorés. Dès lors, le règlement devrait :

  • définir des règles relatives au confinement, à l'utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés,
  • imposer des conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires; 
  • imposer des conditions à certaines utilisations spécifiques des gaz à effet de serre fluorés; et
  • fixer des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones (HFC)

Contrôles d'étanchéité :  les exploitants d'équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 5 tonnes équivalent CO2, non contenus dans des mousses, devraient veiller à ce que ces équipements fassent l'objet de contrôles d'étanchéité.

Les équipements hermétiquement scellés qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités de moins de 10 tonnes équivalent CO2 ne seraient pas soumis aux contrôles d'étanchéité, pour autant que les équipements soient étiquetés comme hermétiquement scellés.

Systèmes de détection des fuites : le texte prévoit que les exploitants des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2 devraient veiller à ce que ces équipements soient dotés d'un système de détection de fuites permettant d'alerter, en cas de fuite, l'exploitant ou une société assurant l'entretien.

Formation et certification : les États membres devraient mettre en place des programmes de certification, y compris des procédures d'évaluation. Des formations devraient être disponibles pour les personnes physiques exécutant les tâches d’installation, d'entretien, de maintenance, de réparation ou de mise hors service des équipements énumérés au règlement.

Registre : le 1er janvier 2015 au plus tard, la Commission devrait établir un registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones et en assurer le fonctionnement. L'enregistrement dans le registre serait obligatoire pour les importateurs d'équipements qui mettent sur le marché des équipements préchargés contenant des hydrofluorocarbones qui n'ont pas été mis sur le marché avant d'être chargés dans lesdits équipements.

Restriction et élimination de la mise sur le marché des HFC : le Parlement a modifié la proposition de la Commission afin d'éliminer totalement l'utilisation de gaz fluorés dans plusieurs nouveaux secteurs, pour lesquels d'autres solutions sûres et efficaces d'un point de vue énergétique et économique sont possibles, en particulier :

  • Équipements de protection contre l'incendie contenant des HFC-23: interdiction de mise sur le marché à partir de 2016;
  • Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial : i) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2500 (interdiction de mise sur le marché à partir de 2020) ; ii) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150 (interdiction de mise sur le marché à partir de 2022) ;
  • Équipements de réfrigération fixes qui contiennent des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 2500 : interdiction de mise sur le marché à partir de 2020 ;
  • Systèmes de réfrigération centralisés multi-postes à usage commercial d'une capacité nominale supérieure ou égale ou à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150 : interdiction de mise sur le marché à partir de 2022.
  • Systèmes de climatisation bi-blocs qui contiennent moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 750 : interdiction de mise sur le marché à partir de 2025 ;
  • Mousses: interdiction de mise sur le marché à partir de 2020 pour les mousses en polystyrène extrudé (à partir de 2023 pour les autres mousses).
  • Aérosols techniques contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150 : interdiction de mise sur le marché à partir de 2018.

Lorsqu'il n'existe pas de substituts, ou lorsque le recours à ces substituts entraînerait des coûts disproportionnés, la Commission devrait pouvoir autoriser une exemption afin de permettre la mise sur le marché de ces produits et équipements pour une période pouvant aller jusqu'à quatre ans.

Système de responsabilité du producteur : la législation a également encouragé la mise en place de systèmes de responsabilité du producteur pour la récupération des gaz à effet de serre fluorés et leur recyclage, leur régénération ou leur destruction.

Réexamen : le Parlement a demandé que le 31 décembre 2022 au plus tard, la Commission publie un rapport global sur les effets du règlement, incluant:

  • une prévision de la demande en hydrofluorocarbones jusqu'en 2030 et au-delà;
  • une évaluation de la nécessité, pour l'Union et ses États membres, d'entreprendre des actions complémentaires au vu des engagements internationaux existants et nouveaux en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés;
  • un examen des solutions disponibles, techniquement possibles et présentant un bon rapport coût-efficacité, susceptibles de remplacer les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, en tenant compte de l'efficacité énergétique.