Programme Copernicus 2014-2020

Le Parlement européen a adopté par 640 voix pour, 32 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) n° 911/2010.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Champ d’application : Copernicus serait conçu comme un programme civil, axé sur les utilisateurs, et placé sous contrôle civil, qui s'appuierait sur les capacités nationales et européennes existantes et s'inscrirait dans la continuité des activités menées dans le cadre du programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité.

Il serait constitué des composantes suivantes:

• une composante services assurant la communication d'informations dans les domaines suivants: i) surveillance de l'atmosphère, ii) surveillance du milieu marin, iii) surveillance des terres, iv) changement climatique, v) gestion des urgences, vi) sécurité ;
• une composante spatiale assurant des observations spatiales durables pour les domaines de services visés ci-avant;
• une composante in situ assurant un accès coordonné aux observations à l'aide d'installations aériennes, maritimes et terrestres pour les domaines de services visés ci-avant.

Des liens et des interfaces appropriés devraient être établis entre les différentes composantes.

Objectifs : les objectifs de Copernicus ont été redéfinis comme suit :

1. surveiller la Terre pour soutenir la protection de l'environnement et les efforts en matière de protection civile et de sécurité civile ;
2. maximiser les retombées socioéconomiques, soutenant la stratégie Europe 2020 et ses objectifs en encourageant le recours à l'observation de la Terre dans les applications et les services ;
3. favoriser le développement d'une industrie européenne compétitive dans les domaines de l'espace et des services et maximiser les opportunités pour les entreprises européennes d'élaborer et de fournir des systèmes et services d'observation de la Terre innovants ;
4. garantir aux services d'observation de la Terre et de géo-information un accès autonome aux connaissances environnementales et aux technologies clés, permettant ainsi à l'Europe d'être indépendante dans ses prises de décisions et sa capacité d'action ;
5. fournir un soutien et une contribution aux politiques européennes et encourager les initiatives de portée mondiale, telles que GEOSS.

Ces objectifs généraux ont été détaillés dans le cadre d’objectifs spécifiques mettant l’accent sur les besoins des utilisateurs finaux de Copernicus. La réalisation des objectifs seraient mesurés par des indicateurs de résultats spécifiés à la proposition en particulier les progrès observés en termes d’augmentation d’utilisateurs et de données fournies.

Composantes : les différentes composantes de Copernicus ont été précisées comme suit :

1) composante «services»: entre autres choses, Copernicus devrait s’attacher à la surveillance de l’atmosphère et du milieu marin et terrestre. En matière de surveillance du milieu marin, le focus serait mis sur les écosystèmes océaniques et marins et la surveillance des flux de déchets, de l'environnement marin, des régions côtières et polaires et des ressources marines, ainsi que des prévisions météorologiques et de la surveillance du climat. La surveillance des terres intègrerait la surveillance de l'occupation des sols, la cryosphère, le changement climatique et les variables biogéophysiques, y compris leur dynamique.

La fourniture des services visés devrait en tout état de cause tenir compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité et devrait s'effectuer, le cas échéant, de manière décentralisée, intégrant au niveau européen les données et capacités spatiales, in situ et de référence, existant dans les États membres, de manière à éviter toute duplication.

Des dispositions ont en outre été introduites pour permettre l'évolution des services visés et leur adoption par le secteur public.

2) composante spatiale de Copernicus : en matière spatiale, la composante de Copernicus comporterait notamment :

• la fourniture d'observations spatiales, y compris la conduite de missions dédiées ;
• des activités pour répondre à l'évolution des besoins des utilisateurs, y compris le recensement des lacunes dans les observations et la spécification de nouvelles missions dédiées sur la base des besoins des utilisateurs, toute autre innovation visant à moderniser et à compléter les missions dédiées, y compris la conception et l'acquisition de nouveaux éléments de l'infrastructure spatiale ;
• la protection des satellites contre les risques de collision et le suivi des objets en orbite ;
• le démantèlement sécurisé des satellites en fin de vie.

3) composante in situ : la composante in situ comprendrait également la coordination et l’harmonisation de la collecte et de la fourniture de données ou encore le recensement des lacunes dans les observations in situ qui ne peuvent être comblées par l'infrastructure et les réseaux existants, y compris au niveau planétaire, et le traitement de ces lacunes dans le respect du principe de subsidiarité.

N.B. la Commission pourrait confier, tout ou partie, des activités relevant de la composante in situ aux opérateurs de services visés à la proposition, ou, lorsqu'une coordination générale est requise, à l'Agence européenne pour l'environnement.

Enveloppe financière : l'enveloppe financière pour l'exécution des activités de Copernicus s’établirait à 4.291,48 millions EUR pour la période 2014-2020 ventilés comme suit :

• 897,415 millions EUR pour les composantes «services» et in situ de Copernicus ;
• 3.394,065 millions EUR pour la composante spatiale dont un montant maximal de 26,5 millions EUR pour la protection des satellites contre les risques de collision.

La Commission pourrait redistribuer des fonds d'une catégorie de dépenses à une autre, dans la limite d'un plafond de 10% du montant total. Une procédure spécifique serait prévue à cet effet.

Gouvernance de Copernicus : un nouveau chapitre consacré à la gouvernance a été introduit spécifiant les rôles et tâches attribués à la Commission ainsi qu’à l’ESA et d’autres partenaires associés au projet.

1) Rôle de la Commission : la Commission garderait la responsabilité globale de Copernicus et la coordination de ses différentes composantes. Elle gèrerait les fonds alloués au titre du règlement et superviserait la mise en œuvre de Copernicus.

Elle serait en outre chargée de :

• gérer, au nom de l'Union, les relations avec les pays tiers et les organisations internationales ;
• faciliterait des contributions coordonnées des États membres ;
• soutiendrait le développement des services Copernicus et veillerait à sa complémentarité avec les autres politiques, instruments, programmes et actions de l'Union ;
• favoriserait un environnement d'investissement stable à long terme ;
• veillerait à la prise de décisions dans ses domaines de compétences selon la procédure la plus appropriée ;
• communiquerait en temps utile aux États membres et au Parlement européen toutes les informations pertinentes relatives à Copernicus, en particulier en termes de gestion des risques, de coût global, de coûts de fonctionnement annuels de chaque élément de l'infrastructure Copernicus.

2) Rôle de l'ESA : la Commission serait chargée de conclure avec l’Agence spatiale européenne une convention de délégation par laquelle elle lui confierait une série de tâches techniques dont la définition de l'architecture globale du système de la composante spatiale de Copernicus, la gestion des fonds alloués et le développement de nouvelles missions dédiées, à l'exception de celles menées par EUMETSAT, ainsi que le régime d'accès des services Copernicus aux données et les conditions d'utilisation des données fournies par les satellites commerciaux.

La Commission devrait par ailleurs conclure une convention de délégation avec EUMESAT pour un certain nombre de tâches qui lui sont propres.

3) Opérateurs de services : la Commission pourrait également, au moyen de conventions de délégation ou de dispositions contractuelles, confier les tâches d'exécution de la composante services, à certaines agences de l’Union comme l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), l’Agence FRONTEX, l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) ou d’autres agences pertinentes.

Programme de travail Copernicus : la Commission devrait adopter un programme de travail annuel pour Copernicus comportant un plan de mise en œuvre détaillant les actions relatives aux composantes de Copernicus et tenant compte, à titre prospectif, de l'évolution des besoins des utilisateurs et des avancées technologiques.

Marchés publics : un nouveau chapitre a été introduit en matière de marchés publics. Ce chapitre détaille en particulier les principes devant guider à la mise en place des marchés publics ou du recours à la sous-traitance dans le cadre de Copernicus. Entre autres choses, les principes relatifs à une concurrence ouverte et équitable devraient s’appliquer tout au long de la chaîne d'approvisionnement industrielle, de même qu’en matière d'appels d'offres, de communication d'informations claires sur les règles applicables en matière de passation de marchés, de sélection et d'attribution des marchés permettant la mise sur un pied d'égalité de tous les soumissionnaires potentiels de Copernicus.

Des objectifs spécifiques ont en outre été introduits en matière de procédure de passation des marchés afin d’éviter les éventuels abus de position dominante et la dépendance à l'égard d'un seul fournisseur.

De même, une série de dispositions particulières applicables aux marchés publics ont été fixés afin de garantir :

• l’établissement de conditions équitables de concurrence ;
• la sécurité de l’information ;
• la fiabilité de l’approvisionnement ;
• les règles applicables en matière de marchés en tranches conditionnelles ;
• les marchés rémunérés en dépenses contrôlées ;
• les avenants ;
• la sous-traitance.

Principes et conditions d’accès aux données : le chapitre consacré aux données diffusées par Copernicus a également été révisé de sorte à fixer le cadre général et la politique en matière de données Copernicus. Les principes sous-tendant cette politique seraient les suivants :

• promouvoir l'utilisation et le partage des données Copernicus et informations Copernicus ;
• renforcer les marchés européens de l'observation de la Terre, notamment le secteur en aval, en vue de favoriser la croissance et la création d'emplois ;
• contribuer à la durabilité et à la continuité de la fourniture de données et d'informations Copernicus ;
• soutenir les milieux européens de la recherche, de la technologie et de l'innovation.

Les données des missions dédiées et les informations Copernicus seraient mises à disposition au moyen de plateformes de diffusion Copernicus, dans des conditions techniques prédéfinies au règlement.

La proposition fixe également les conditions et limitations d'accès et d'utilisation applicables aux données Copernicus et aux informations Copernicus dont en particulier le principe de la fixation par la Commission d’une série de spécifications techniques applicables à la transmission et à l'utilisation des données des missions dédiées, à l’archivage des données et à l’octroi de licences spécifiques.

Données sensibles : étant donné que certaines données et informations Copernicus, y compris des images à haute résolution, peuvent avoir une incidence sur la sécurité de l'Union ou de ses États membres, dans des cas dûment justifiés, le Conseil serait habilité à adopter des mesures dans le but de gérer les risques et les menaces pour la sécurité de l'Union ou de ses États membres.

Propriété intellectuelle : l'Union resterait propriétaire de tous les biens corporels et incorporels créés ou développés dans le cadre de Copernicus. Afin que soient pleinement respectés tous les droits fondamentaux en matière de propriété, des arrangements seraient établis avec les propriétaires existants. Cette propriété détenue par l'Union devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité qu'elle a de mettre ces biens à la disposition de tiers ou d'en disposer. L'Union devrait notamment pouvoir transférer la propriété des travaux réalisés dans le cadre de Copernicus ou donner en licence les droits de propriété intellectuelle découlant de ces travaux, en vue de renforcer l'adoption des services Copernicus par les utilisateurs en aval.

Coopération internationale : outre la possibilité pour des pays tiers de participer à Copernicus selon les règles établies dans la proposition, il est prévu de mettre en place une coordination internationale des systèmes d'observation et des échanges de données qui y sont liées, afin de renforcer l’envergure mondiale de Copernicus et sa complémentarité en tenant compte des accords et processus de coordination internationaux existants.

Forum des utilisateurs : il est prévu d’instituer dans le cadre du comité Copernicus, un "forum des utilisateurs" en tant que groupe de travail chargé de le conseiller sur les aspects liés aux besoins des utilisateurs.

Rapport d’évaluation : au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission devrait établir un rapport d'évaluation sur la réalisation des objectifs de l'ensemble des tâches financées par Copernicus. L'évaluation porterait en particulier sur le maintien de la pertinence de tous les objectifs et comprendrait une évaluation de l'éventuelle participation d'agences européennes concernées (y compris l'Agence du GNSS européen), accompagnée, le cas échéant, de propositions législatives en la matière. Le rapport examinerait en outre les incidences de la politique en matière de données Copernicus sur les parties prenantes, les utilisateurs en aval, les entreprises ainsi que sur les investissements nationaux et privés dans les infrastructures d'observation de la Terre.