Agence du GNSS européen: missions, organes et pouvoirs

Le Parlement européen a adopté par 638 voix pour, 34 contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Dans sa résolution, le Parlement a souligné que toute décision du législateur en faveur d'un financement pluriannuel pour l'Agence du GNSS européen devait s'entendre sans préjudice des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Il a demandé à la Commission de :

• présenter une fiche financière qui tienne compte du résultat de l'accord législatif entre le Parlement européen et le Conseil afin de répondre aux besoins de l’Agence et, éventuellement, des services de la Commission en termes de budget et de personnel;
• trouver une solution réaliste aux problèmes auxquels l'Agence pourrait se trouver confrontée en ce qui concerne le financement des écoles européennes de type II, sachant que cela influe directement sur la capacité de l'Agence à attirer du personnel qualifié;
• ne pas prendre en considération la moyenne tchèque pour la fixation du coefficient correcteur applicable aux rémunérations du personnel de l'Agence, mais à tenir compte du coût de la vie dans la zone métropolitaine de Prague.

Missions : le nouveau texte a précisé que les missions de l'Agence étaient énumérées à l'article 14 du règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil. L'Agence serait un organisme de l'Union. Elle serait dotée de la personnalité juridique.

Le choix du lieu d'établissement de ces bureaux devrait être effectué sur la base de critères objectifs définis de manière à assurer le bon fonctionnement de l'Agence.

Conseil d’administration : celui-ci se composerait : a) d'un représentant nommé par chaque État membre;  b) de quatre représentants nommés par la Commission;  c) d'un représentant sans droit de vote nommé par le Parlement européen.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration serait de quatre ans, renouvelable une fois. Chaque représentant des États membres et chaque représentant de la Commission disposerait d'une voix. Le directeur exécutif ne prendrait pas part au vote.

Le Parlement a proposé que les membres du conseil d'administration et du conseil d'homologation de sécurité soient nommés sur la base de leur niveau d'expérience et d'expertise dans le domaine concerné. Le Parlement européen, la Commission et les États membres s'efforceraient de limiter la rotation de leurs représentants au conseil d'administration.

Le conseil d'administration pourrait inviter toute personne dont l'avis peut présenter de l'intérêt, à assister à ses réunions en qualité d'observateur.

En outre, le conseil d'administration serait habilité révoquer le président et le vice-président.

Missions du conseil d’administration : celui-ci devrait, entre autres :

• approuver les arrangements pratiques élaborés pour la participation de pays tiers ou d'organisations internationales aux travaux de l'Agence, après consultation du conseil d'homologation de sécurité sur les dispositions des arrangements qui concernent l'homologation de sécurité;
• adopter les procédures techniques nécessaires à l'exécution de ses missions ;
• approuver, sur proposition du directeur exécutif, les modalités de travail entre l'Agence et l'Agence spatiale européenne (ASE) ;
• adopter, sur la base d'une proposition du directeur exécutif, une stratégie anti-fraude ;
• approuver, le cas échéant, sur la base de propositions du directeur exécutif, les structures organisationnelles de l'Agence.

Le Parlement devrait être consulté quant au programme de travail pluriannuel.

Directeur exécutif : celui-ci assurerait la représentation de l'Agence et aurait, entre autres, pour missions :

• de préparer les accords de travail entre l'Agence et l'ESA ;
• d’assurer la mise en œuvre des décisions prises par le conseil d'administration ;
• d’assurer l'élaboration des programmes de travail annuels et pluriannuels de l'Agence et leur soumission au conseil d'administration, à l'exception des parties élaborées et adoptées par le conseil d'homologation de sécurité ;
• d’élaborer un rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Agence;
• de diffuser toutes les informations utiles, notamment sur les questions de sécurité, entre les organes de l'Agence ;
• de communiquer à la Commission l'avis de l'Agence en ce qui concerne les spécifications techniques et opérationnelles nécessaires pour mettre en œuvre les évolutions des systèmes visées au règlement (UE) n° 1285/2013 ;
• d’élaborer une stratégie anti-fraude pour l'Agence, proportionnée aux risques de fraude.

Programmes de travail : le programme de travail pluriannuel de l'Agence devrait prévoir les actions que l'Agence doit accomplir au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel. Ce programme énoncerait la programmation stratégique globale, y compris les objectifs, les étapes, les résultats escomptés et les indicateurs de performance, et la programmation des ressources, y compris les ressources humaines et financières affectées à chaque activité.

Le programme de travail annuel se baserait sur le programme de travail pluriannuel et contiendrait des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance permettant une évaluation efficace des résultats obtenus.

Activités d'homologation de sécurité des systèmes GNSS européens : le Parlement a précisé les principes suivant lesquels ces activités devraient être menées, entre autres : i) inscription dans le cadre de responsabilité collective de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité ; ii) recherche du consensus ; iii) méthode de gestion et d’évaluation des risques ; iv) décisions prises par des professionnels qualifiés ; v) exécution selon une stratégie d'homologation de sécurité ; vi) procédure de suivi permanente, transparente et parfaitement compréhensible ; vii) décision prises de manière strictement indépendante ; viii) protection des informations classifiées de l'UE par toutes les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre des programmes.

Conseil d’homologation de sécurité : il serait notamment chargé :

• de définir et approuver une stratégie d'homologation de sécurité ;
• de prendre des décisions relatives à l'homologation en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne l'approbation des lancements de satellites, l'autorisation d'exploiter les systèmes dans leurs différentes configurations et dans le cadre des divers services qu'ils offrent, jusqu'au signal dans l'espace inclus, ainsi que l'autorisation d'exploiter les stations terrestres ;
• de vérifier la mise en œuvre des mesures de sécurité en rapport avec l'homologation de sécurité des systèmes GNSS européens en effectuant lui-même ou en finançant des évaluations, des inspections ou des réexamens en matière de sécurité ;
• d’avaliser la sélection des produits et des mesures approuvés qui protègent contre les écoutes électroniques (Tempest) et des produits cryptographiques approuvés qui sont utilisés pour assurer la sécurité des systèmes GNSS européens;
• d’approuver l'interconnexion entre les systèmes GNSS européens et d'autres systèmes,
• de  convenir avec l'État membre concerné du modèle pour le contrôle d'accès ;
• sur la base des rapports sur les risques, d’informer la Commission de son analyse des risques et de lui fournir des conseils sur les options possibles pour le traitement du risque résiduel relatif à une décision d'homologation de sécurité donnée.

La Commission serait destinataire des décisions du conseil d'homologation de sécurité.

Indépendance : le conseil d'homologation de sécurité devrait informer sans délai le directeur exécutif, le conseil d'administration et la Commission de toute situation susceptible de compromettre son autonomie ou son indépendance. Si aucune solution n'est trouvée au sein de l'Agence, la Commission examinerait la situation, en concertation avec les parties concernées. Sur la base du résultat de cet examen, la Commission prendrait les mesures d'atténuation appropriées à mettre en œuvre par l'Agence, et en informerait le Parlement européen et le Conseil.

Le conseil d'homologation de sécurité devrait également mettre sur pied un comité chargé de procéder à la révision des analyses de sécurité et de réaliser des tests, afin d'établir les rapports pertinents sur les risques encourus, pour aider le conseil d'homologation de sécurité à élaborer ses décisions.

La Commission devrait tenir le Parlement européen et le Conseil informés, sans retard indu, de l'incidence de l'adoption des décisions d'homologation de sécurité sur le bon déroulement des programmes.

Conflits d’intérêts : le texte souligne qu’il est essentiel que l'Agence établisse et maintienne une réputation d'impartialité, d'intégrité et de normes professionnelles élevées. Le conseil d'administration et le conseil d'homologation de sécurité devraient dès lors adopter des règles exhaustives sur les conflits d'intérêts qui régissent l'Agence dans sa totalité.

Informations classifiées : l'Agence devrait appliquer les règles de la Commission concernant la sécurité des informations classifiées de l'UE. Elle devrait également pouvoir définir des règles concernant le traitement d'informations non classifiées mais sensibles. Ces règles ne devraient s'appliquer qu'au traitement de ces informations par l'Agence.