Résolution sur le rapport de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie

Le Parlement a adopté par 475 voix pour, 153 voix contre et 43 abstentions, une résolution préparée par sa commission des affaires étrangères sur le rapport 2013 concernant les progrès accomplis par la Turquie.

Engagement crédible et socle démocratique solide : si les députés saluent le rapport de 2013 concernant la Turquie et ses conclusions selon lesquelles la Turquie est un partenaire stratégique de l'Union, les députés soulignent l'importance et le besoin urgent de poursuivre les réformes, afin de rendre davantage de comptes et de se montrer plus transparent dans l'administration turque, et de favoriser le dialogue sur l'ensemble de l'échiquier politique et, plus généralement, de la société en favorisant comme il se doit la participation de la société civile ainsi que son processus d'émancipation. Les députés mettent tout particulièrement en évidence l’importance de mettre en place un État véritablement démocratique et un appareil judiciaire impartial et indépendant.

Respect des critères de Copenhague : les députés s’inquiètent de l'évolution récente de la situation en Turquie en ce qui concerne les allégations de corruption de haut niveau. Ils rappellent au gouvernement turc l'engagement qu'il a pris en faveur de l'éradication de la corruption, et plus particulièrement par la mise en œuvre de la majorité des recommandations formulées dans les rapports d'évaluation établis en 2005 par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe.

Les députés mettent en avant le rôle primordial d'un système d'équilibre des pouvoirs pour tout État démocratique moderne et soulignent à cet effet le rôle fondamental que la Grande Assemblée nationale de Turquie doit jouer au centre du système politique turc en tant que structure de dialogue et de consensus pour l'ensemble de l'échiquier politique. Ils insistent également sur le rôle primordial que jouent les organisations de la société civile et sur la nécessité d'une communication suffisante à l'intention du public sur le processus de réforme.

Les députés mettent également en évidence :

• le besoin urgent de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ;
• la révision des dispositions régissant les élections, la composition et le fonctionnement du Haut conseil des juges et des procureurs en vue de les rendre en parfaite conformité avec les normes européennes ;
• la nécessité urgente d'une législation globale contre la discrimination et la création d'un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination, y compris les personnes LGBTI ;
• la création d’un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police suite aux événements du parc Gezi (répression violente de manifestants par les forces de police) ;
• l’amélioration des mesures prises à l’égard de la liberté de la presse et d’internet ;
• la réforme de la législation anti-terroriste ;
• l’adhésion au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

Le Parlement réaffirme en outre l'importance de l'ouverture du chapitre 23, sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et du chapitre 24, sur la justice, la liberté et la sécurité, à un stade précoce du processus de négociation. Il souligne que la fixation, à l'égard de la Turquie, de critères officiels pour l'ouverture de ces chapitres permettrait d'établir une feuille de route claire et de donner un nouvel élan au processus de réformes en Turquie.

Le Parlement appelle en outre à des mesures résolues pour faire cesser les violences faites aux femmes.

En ce qui concerne la question kurde, le Parlement se félicite que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées. Il s'inquiète toutefois du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes,…

Les députés demandent également la réouverture rapide de l'école pour la minorité grecque dans l'île de Gökçeada (Imbros).

Développer des relations de bon voisinage : le Parlement évoque les efforts constants que la Turquie et la Grèce déploient pour améliorer leurs relations bilatérales, notamment en organisant des rencontres bilatérales mais demande au gouvernement turc de mettre un terme aux violations répétées de l'espace aérien grec et des eaux territoriales grecques. Il demande également au gouvernement turc de signer et de ratifier sans plus tarder la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait partie de l'acquis communautaire, et rappelle la légitimité pleine et entière de la zone économique exclusive de la République de Chypre.

Le Parlement réaffirme une fois encore son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement équitable et pérenne pour les différentes communautés. Il salue en particulier la décision de la Turquie d'accorder au Comité des personnes disparues un accès à une zone militaire fermée dans le nord de Chypre et encourage la Turquie à autoriser ce comité à consulter les archives qui présentent un intérêt et à pénétrer dans les zones militaires concernées pour y réaliser des exhumations.

Les députés exhortent également la Turquie et l'Arménie à normaliser leurs relations.

Progression de la coopération UE-Turquie : le Parlement déplore que la Turquie refuse de remplir l'obligation d'appliquer à l'égard de l'ensemble des États membres le protocole additionnel à l'accord d'association de manière intégrale et non discriminatoire. Il rappelle que ce refus continue d'avoir des répercussions profondes sur les négociations.

Le Parlement estime par ailleurs qu'étant donné le rôle stratégique de la Turquie en tant que plaque tournante de l'énergie, une réflexion devrait être engagée sur une coopération étroite entre l'Union et la Turquie dans le domaine de l'énergie notamment en matière d'énergie verte. Il demande à cet égard à la Commission d'accorder la priorité au financement en faveur de projets d'énergie renouvelable, de réseaux énergétiques et d'interconnectivité en Turquie.

Enfin, le Parlement salue l'engagement de la Turquie à apporter une assistance humanitaire à près d'un million de réfugiés syriens. Il appelle à la Turquie à contrôler étroitement ses frontières afin d'empêcher l'entrée de combattants et d'armes destinés à des groupes dont on peut raisonnablement penser qu'ils sont impliqués dans des violations systématiques des droits de l'homme ou qu'ils ne sont pas favorables à la transition démocratique en Syrie. Il invite la Commission, les États membres et la communauté internationale à coopérer étroitement avec la Turquie pour la fourniture d'aide à la population réfugiée.