Devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque

La présente communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité porte sur une approche intégrée au niveau de l'Union de l'approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque.

La communication présente une série d’initiatives pour briser le lien entre l’extraction des minerais et les conflits et confirme que la Commission et la haute représentante continueront à encourager une diplomatie forte et cohérente de la part de l’UE en ce qui concerne les matières premières.

Le problème du tandem ressources naturelles-conflit est particulièrement préoccupant en Afrique, notamment dans la région des Grands Lacs. Selon des études récentes, les cas de violences «alimentées» par les ressources naturelles sont plus largement observés à l’heure actuelle en Afrique (27) et sur le continent américain (21), bien que présents également en Asie et en Océanie (11), au Moyen-Orient et au Maghreb (7) ainsi qu’en Europe (4).

La présente communication accompagne une proposition, présentée par la Commission, de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification volontaire dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque.

Selon la Commission, les mesures d’accompagnement suivantes devraient renforcer les effets positifs du règlement ainsi qu’une approche européenne intégrée pour promouvoir un approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque.

• Encouragement des pratiques responsables dans les fonderies et affineries : l’UE apporte un soutien financier à la mise en application du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence depuis janvier 2014 et continuera à le faire au titre de l’instrument de stabilité. L’aide sera axée sur le renforcement des capacités et les actions de sensibilisation, à l’intention des autorités publiques, des acteurs du secteur privé et des organisations de la société civile concernés par la chaîne d’approvisionnement en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque.
• Possibilités de financement pour la participation de PME au mécanisme d’autocertification : la Commission s’efforcera de trouver des ressources financières pour encourager les importateurs européens à participer au futur système de certification volontaire. Les fonds pourraient être octroyés au titre du programme COSME pour la compétitivité des entreprises et des PME, adopté le 5 décembre 2013.
• Mesures d’incitation en ce qui concerne les marchés publics : des clauses d’exécution seront incluses dans les contrats de passation des marchés publics de la Commission. Les produits achetés par adjudication qui contiennent de l’étain, du tantale, du tungstène et/ou de l’or devront être conformes aux dispositions du guide de l’OCDE sur le devoir de diligence ou de mécanismes équivalents afin de répondre aux exigences contractuelles.
• Mise à profit des réseaux secteur public-entreprises pour favoriser le recours à la certification européenne : les points de contact nationaux mis en place dans le contexte des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et d’autres réseaux appropriés seront invités à contribuer aux efforts de sensibilisation.
• Lettres d’intention - engagements de la part des entreprises : l’UE prendra des mesures pour donner davantage de visibilité aux efforts des entreprises qui fournissent des lettres d’intention exposant leurs engagements en faveur d’un approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit.

Dialogues stratégiques avec les pays tiers et d’autres parties prenantes :

• Consolider les dialogues existants : l’UE mettra à profit les dialogues auxquels elle participe au niveau politique et dans les domaines du développement, du commerce et de la sécurité, avec les gouvernements des pays où s’effectuent l’extraction minière (par exemple, dans le contexte de ses dialogues avec les pays d’Amérique du Sud et des Caraïbes) de manière à élaborer une conception commune des défis associés à une exploitation responsable des minerais.
• S’adresser aux pays où les fonderies sont établies : l’UE se tournera vers les pays qui regroupent la majorité des fonderies/affineries dans le monde, notamment la Chine, la Malaisie, l’Indonésie, la Thaïlande et la Russie pour y promouvoir son approche intégrée en matière d’approvisionnement responsable. En 2015, elle organisera une conférence internationale.
• Mettre l’approvisionnement responsable à l’ordre du jour des dialogues sur les matières premières : l’UE mettra à profit ses dialogues sur les matières premières avec, entre autres, la Chine, le Japon et la Mongolie. Elle a récemment ouvert un dialogue sur les matières premières avec le Myanmar/la Birmanie.

Coopération au développement avec les pays tiers : l’aide européenne en faveur des pays partenaires de l’UE pourrait porter en priorité sur les activités suivantes:

• transposition du guide de l’OCDE sur le devoir de diligence en mécanismes et actes législatifs nationaux; renforcement des capacités pour la mise en œuvre, au niveau national, des mécanismes liés au devoir de diligence;
• soutien des actions de sensibilisation et des dialogues politiques dans les pays concernés entre les autorités locales et centrales, les organisations de la société civile et les opérateurs économiques;
• visibilité pour les actions menées et les résultats obtenus par les pays producteurs.

Médiateur - diplomatie des matières premières : l’UE est disposée à jouer le rôle de médiateur dans le contexte d’initiatives multipartites soutenant et encourageant l’approvisionnement et le commerce responsables entre les participants.

États membres de l’UE : des initiatives complémentaires pourraient être mises en place dans le domaine de l’information des consommateurs et de l’étiquetage, ainsi que pour inciter davantage les entreprises à adopter des pratiques responsables.

En outre, la Commission encouragera les États membres de l’UE à promouvoir la mise en œuvre du guide de l’OCDE sur le devoir de diligence ou d’instruments équivalents par l’ajout de clauses d’exécution en la matière, dans le cadre des contrats signés par les administrations nationales conformément à la directive européenne sur les marchés publics.