Information des consommateurs sur les denrées alimentaires en ce qui concerne la définition des «nanomatériaux manufacturés»
Le Parlement européen a adopté par 402 voix pour, 258 contre et 14 abstentions, une résolution faisant objection au règlement délégué de la Commission du 12 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires en ce qui concerne la définition des «nanomatériaux manufacturés».
Pour rappel, le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés doivent être indiqués clairement sur la liste des ingrédients alimentaires afin de garantir l'information des consommateurs; ce règlement comporte une définition des nanomatériaux manufacturés.
Le règlement délégué de la Commission exclut tous les additifs alimentaires inscrits sur les listes de l'Union de la nouvelle définition des «nanomatériaux manufacturés». Le règlement indique en lieu et place qu'il faut tenir compte de la nécessité d'établir des exigences spécifiques d'étiquetage «nano» concernant lesdits additifs dans le contexte du programme de réévaluation, conformément au règlement (UE) n° 257/2010 de la Commission établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés, conformément au règlement (CE) n° 1333/2008 sur les additifs alimentaires.
Faisant observer qu'à l'heure actuelle, ce sont précisément les additifs alimentaires qui peuvent être présents dans les denrées alimentaires sous la forme de nanomatériaux, les députés ont estimé que cette exemption générale annulait les dispositions sur l'étiquetage de tous les additifs alimentaires qui se présentent sous la forme de nanomatériaux manufacturés.
La Commission a justifié cette exemption générale pour l'ensemble des additifs alimentaires existants en affirmant que «l'indication de tels additifs alimentaires sur la liste des ingrédients suivis du mot 'nano' entre crochets risquait de jeter la confusion parmi les consommateurs, car elle pouvait laisser entendre que ces additifs sont nouveaux, alors qu'en réalité, ils sont utilisés sous cette forme dans les denrées alimentaires depuis des décennies».
Le Parlement a rejeté cette justification comme étant erronée, puisque le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ne prévoit aucune distinction entre les nanomatériaux existants et les nouveaux nanomatériaux, mais requiert explicitement l'étiquetage de la totalité des ingrédients présents sous la forme de nanomatériaux.
La résolution a souligné que l'objectif déclaré de la Commission, qui est de tenir compte de la nécessité d'établir des exigences spécifiques d'étiquetage «nano» concernant les additifs alimentaires sur les listes de l'Union dans le contexte du programme de réévaluation était inopportun, car il crée la confusion entre les aspects relatifs à la sécurité des aliments et les dispositions générales d'étiquetage destinées à informer les consommateurs. De plus, cet objectif laisse transparaître que la Commission remet en question la nécessité même d'un étiquetage spécifique des nanomatériaux.
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que le règlement délégué de la Commission n'était pas compatible avec l'objectif et le contenu du règlement (UE) n° 1169/2011. Il a demandé à la Commission de soumettre un nouvel acte délégué qui tienne compte de la position du Parlement.