Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques: mise en œuvre technique
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Vladimir URUTCHEV (PPE, BG) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission. Les modifications consistent en l’ajout de nouveaux considérants portant sur les points suivants :
Exercice d'apurement net : la Commission devrait envisager, comme pour les processus de gestion d'unités durant la première période d'engagement du protocole de Kyoto, un exercice périodique d'apurement net permettant de réaliser des transferts d'UQA (Unité de Quantité Attribuée) pour refléter les transferts nets des quotas de l'Union, y compris le transfert des quotas d'émissions avec les pays tiers participant au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE mais qui ne font pas partie de l'accord d'exécution conjointe des engagements (par exemple, le Liechtenstein et la Norvège).
Cette question devrait être abordée dans les actes délégués devant être adoptés conformément au règlement à l'examen.
Règles internationales non encore adoptées officiellement : les règles internationales applicables qui régissent la comptabilisation des émissions et les progrès vers la réalisation des engagements devraient être adoptées lors de la prochaine conférence sur le climat, qui se tiendra à Lima en décembre 2014.
Selon les députés, la Commission devrait œuvrer avec les États membres et les pays tiers à l'adoption officielle des règles de comptabilisation du protocole de Kyoto lors de cette conférence. Les effets de ces règles devraient être pris en compte dans la mise en œuvre du registre de l'Union et les actes délégués envisagés dans le présent règlement.
Atteindre l’objectif de l’Union en 2050 : grâce aux réductions significatives des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union, dues aux politiques de lutte contre le changement climatique ainsi qu'aux circonstances économiques, il y aura un excédent important des UQA, des REC (réductions d'émissions certifiées) et des URE (unités de réduction des émissions) sur les comptes de l'Union et des États membres pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.
En vertu de la décision 1/CMP.8, qui demande aux parties de revoir d'ici 2014 leurs engagements en matière de réduction pour la deuxième période d'engagement, les députés estiment que l'Union et les États membres devraient supprimer un certain nombre d'unités pour s'aligner sur les émissions réellement prévues, et au minimum sur une trajectoire rentable d'émissions nationales permettant d'atteindre l'objectif de l'Union pour 2050 en matière de lutte contre le changement climatique.
Le rapport insiste enfin pour que la Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, veille à la transmission simultanée, dans les temps et adéquate des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.