Fonds «Asile, migration et intégration» et Instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises: dispositions générales

Le Parlement européen a adopté par 459 voix pour, 96 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Une approche intégrée : la nécessité d'adopter une approche intégrée à l'égard des questions que soulèvent les pressions migratoires et les demandes d'asile ont été soulignées, de même que pour la gestion des frontières extérieures de l'Union, dans le plein respect du droit international et de la législation en matière de droits de l'homme, dans un esprit de solidarité entre tous les États membres sans méconnaître la nécessité de respecter les prérogatives nationales.

Principes généraux : le règlement fixerait les règles générales relatives à la mise en œuvre des règlements spécifiques portant création du Fonds «Asile et migration» pour la période 2014-2020 et portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.

Il est précisé que le soutien fourni en vertu des règlements spécifiques devrait apporter une valeur ajoutée à l'Union et tenir compte de la situation spécifique de chaque État membre.

En liaison avec le Service européen pour l'action extérieure, la Commission et les États membres devraient s’assurer que les actions menées dans les pays tiers ou concernant ces derniers le soient en synergie avec les autres actions menées en dehors de l'Union et bénéficiant d'un soutien au titre d'instruments de l'Union. Les actions devraient notamment :

• être compatibles avec la politique extérieure de l'Union, respecter le principe de cohérence des politiques pour le développement et être cohérentes avec les documents de programmation stratégique pour la région ou le pays en question ;
• être axées sur des mesures n'ayant pas pour objectif le développement ;
• concourir aux politiques internes de l'Union et être compatibles avec les activités menées dans l'Union.

Les objectifs des règlements spécifiques devraient être réalisés dans le cadre de la programmation pluriannuelle pour la période 2014-2020, sous réserve d'un examen à mi-parcours.

Dialogue politique : en vue de faciliter l'élaboration des programmes nationaux, la Commission et chaque État membre devraient mener un dialogue au niveau des hauts fonctionnaires.

Le dialogue serait centré sur les résultats globaux devant être atteints au moyen des programmes nationaux afin de répondre aux besoins et aux priorités des États membres dans les domaines d'intervention relevant des règlements spécifiques en tenant compte de la situation de départ dans l'État membre concerné et des objectifs des règlements spécifiques.

Le résultat du dialogue fournirait des orientations pour l'élaboration et l'approbation des programmes nationaux et comporterait une indication de la date prévue pour la soumission à la Commission des programmes nationaux des États membres en vue de permettre l'adoption de ces programmes en temps utile.

À l'issue du dialogue politique, chaque État membre devrait soumettre à la Commission un programme national expliquant comment il entend atteindre les objectifs du règlement spécifique pertinent pour la période 2014 2020. La Commission devrait examiner si le programme national est cohérent avec ces objectifs et avec le résultat du dialogue politique. En outre, la Commission devrait examiner si la répartition des fonds de l'Union entre les différents objectifs correspond aux pourcentages minimaux définis pour chaque objectif dans le règlement spécifique correspondant.

Au terme des dialogues politiques, la Commission devrait en outre informer le Parlement européen du résultat global. Le dialogue sur les politiques pourrait être réédité à l'issue de l'examen à mi-parcours afin de réévaluer les besoins de l'État membre concerné et les priorités de l'Union.

Programmes nationaux et pourcentages minimaux : les États membres devraient avoir la possibilité de s'écarter des pourcentages minimaux prévus aux règlements spécifiques, auquel cas ils devraient justifier l'écart dans leur programme national. Au cas où les justifications avancées par l'État membre concerné ne seraient pas jugées suffisantes, la Commission pourrait ne pas approuver le programme national. La Commission devrait à intervalles réguliers informer le Parlement européen sur l'issue des dialogues politiques, l'ensemble du processus de programmation, y compris pour ce qui est de la préparation des programmes nationaux, en incluant aussi le respect des pourcentages minimaux définis pour chaque objectif dans les règlements spécifiques pertinents définis dans le règlement, ainsi que la mise en œuvre des programmes nationaux.

Aide d'urgence : le règlement devrait autoriser le soutien d'actions dont les dépenses ont été engagées avant la présentation de la demande d'aide, mais pas avant le 1^er janvier 2014. Le soutien pourrait couvrir 100% des dépenses éligibles dans des circonstances dûment justifiées, en particulier dans le cas où le bénéficiaire est une organisation internationale ou non gouvernementale. Les actions donnant lieu à une aide d'urgence devraient être directement liées à la situation d'urgence et ne devraient pas remplacer les investissements à long terme réalisés par les États membres.

Préfinancement : à la suite de sa décision approuvant le programme national, la Commission devrait verser un préfinancement initial pour toute la période de programmation à l'autorité responsable désignée. Ce montant représenterait 4% de la contribution totale du budget de l'Union au programme en question. Il pourrait être scindé en deux tranches en fonction des disponibilités budgétaires dans un délai de quatre mois.

Un préfinancement annuel de 3% de la contribution totale au titre du budget de l'Union en faveur du programme national concerné serait versé avant le 1^er février 2015. Pour les années 2016 à 2022, il serait porté à 5% de la contribution totale du budget de l'Union au programme national en question.

Responsabilités dans le cadre de la gestion partagée : conformément au principe de gestion partagée, les États membres et la Commission seraient responsables de la gestion et du contrôle des programmes nationaux conformément à leurs responsabilités respectives prévues par le règlement et les règlements spécifiques.

Des dispositions ont été ajoutées sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne au moyen de la prévention et de la détection des irrégularités et des fraudes. Les États membres devraient également veiller ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts entre les partenaires pendant les différentes étapes du cycle de programmation.

Déclaration de la Commission sur les programmes nationaux : dans une déclaration unilatérale, la Commission indique qu’elle mettra tout en œuvre pour informer le Parlement européen avant l’adoption des programmes nationaux.