Fonds pour la sécurité intérieure: instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas 2014-2020
Le Parlement européen a adopté par 439 voix pour, 96 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Objectifs : l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas aurait pour objectif général de contribuer à assurer un niveau de sécurité élevé dans l'Union européenne. Il devrait faciliter les voyages effectués de façon légitime, au moyen d'un niveau uniforme et élevé de contrôle aux frontières extérieures et du traitement efficace des visas Schengen.
Dans le cadre de cet objectif général, l’instrument devrait :
- fournir des services de grande qualité aux demandeurs, assurer une égalité de traitement aux ressortissants de pays tiers et lutter contre l'immigration clandestine ;
- appuyer la gestion intégrée des frontières, conformément aux normes communes de l'Union via le partage d'informations entre États membres et entre les États membres et l'agence FRONTEX ;
- garantir aux personnes ayant besoin d'une protection internationale un accès à celle-ci, en conformité avec les obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement.
La réalisation des objectifs spécifiques du Fonds devrait être évaluée au moyen d'indicateurs communs, énoncés dans une nouvelle annexe au règlement, et d'indicateurs spécifiques inclus dans les programmes nationaux.
Les objectifs opérationnels seraient notamment les suivants:
- assurer la mise en place progressive d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures, sur la base de la solidarité et de la responsabilité, en particulier au moyen:
i. de l'intensification des systèmes de contrôles et de surveillance aux frontières extérieures et de la coopération interservices entre les gardes-frontières, les douanes, les autorités chargées de l'immigration et de l'asile et les services répressifs des États membres aux frontières extérieures, y compris dans les régions frontalières maritimes ;
ii. d'éventuelles mesures contribuant à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontière aux frontières extérieures liée à la circulation des personnes, y compris la traite d'êtres humains et les filières d'immigration clandestine ;
- assurer une meilleure couverture consulaire et des pratiques harmonisées en matière de délivrance de visas ;
- améliorer la connaissance de la situation aux frontières extérieures et les capacités de réaction des États membres ;
- prévenir l'immigration clandestine et lutter contre celle-ci, ainsi que la coopération avec les pays tiers dans ces domaines dans le plein respect des objectifs et des principes de l'action extérieure et de la politique humanitaire de l'Union.
Droits de l’homme et personnes vulnérables : les actions financées au titre de l'instrument seraient mises en œuvre dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. En particulier, les actions devraient respecter le principe du traitement équitable des ressortissants de pays tiers, le droit d'asile et le droit à une protection internationale, le principe de non-refoulement et les obligations internationales de l'Union et des États membres découlant de leur adhésion à des instruments internationaux, tels que la convention de Genève.
Il est en outre précisé que, chaque fois que cela est possible, les États membres devraient accorder une attention particulière aux personnes vulnérables, notamment les enfants et les mineurs non accompagnés.
Frontières maritimes : lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'instrument qui sont liées à la surveillance des frontières maritimes, les États membres devraient accorder une attention particulière à l'obligation qui leur est faite par le droit maritime international de porter assistance aux personnes en détresse.
Actions éligibles : des modifications ont été apportées en vue de détailler les actions éligibles au Fonds. Entre autres choses, des dispositions nouvelles ont été ajoutées pour mettre l’accent sur : i) la formation en vue de l’utilisation des infrastructures nécessaires à la surveillance des points de passage ; ii) le détachement de gardes-frontières entre États membres ou entre un État membre et un pays tiers ; iii) des actions de coopération interservices, que ce soit au sein des États membres ou entre les États membres ou visant l'interopérabilité et l'harmonisation des systèmes de gestion des frontières ; iv) des projets pilotes et meilleures pratiques établies à la suite de la coopération opérationnelle entre les États membres et les agences de l'Union.
Cadre financier : le financement s’élèverait à 2.760 millions EUR jusque 2020, répartis comme suit :
- 1.551 millions EUR pour les programmes nationaux des États membres ;
- 791 millions EUR pour le développement de nouveaux systèmes informatiques permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l'Union ;
- 154 millions EUR pour le régime de transit spécial ;
- 264 millions EUR pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence et l'assistance technique à l'initiative de la Commission, dont au moins 30% sont utilisés pour des actions de l'Union.
Les États membres devraient consacrer au système européen de surveillance des frontières EUROSUR le financement nécessaire pour garantir le bon fonctionnement de ce système.
La Commission devrait consulter l'agence FRONTEX au sujet des projets de programmes nationaux, en particulier au sujet des activités financées au titre du soutien opérationnel, présentés par les États membres. L’objectif serait de développer la complémentarité entre la mission de l'agence FRONTEX et les responsabilités des États membres en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures ainsi qu'afin de garantir la cohérence et d'éviter une mauvaise maîtrise des coûts.
L'instrument pourrait contribuer jusqu'à concurrence de 1,7 million EUR par an à l'assistance technique du Fonds pour la sécurité intérieure.
Programmes nationaux : d’une manière générale, les États membres devraient veiller à ce que leurs programmes nationaux portent sur les objectifs spécifiques de l'instrument et à ce que la répartition des ressources entre les objectifs soit proportionnelle aux défis et aux besoins et garantisse que les objectifs puissent être atteints. Lorsqu'un programme national ignore l'un des objectifs spécifiques ou que l'allocation est inférieure aux pourcentages minimaux pour certains des objectifs des programmes nationaux fixée dans le règlement, l'État membre concerné devrait le justifier.
Le Fonds devrait enfin accorder une attention particulière aux États membres qui sont confrontés à des charges disproportionnées du fait des flux migratoires en raison de leur situation géographique.
Indicateurs : afin de mesurer les résultats obtenus dans le cadre du Fonds, des indicateurs communs devraient être fixés pour chacun des objectifs spécifiques de l'instrument. Une nouvelle annexe a été introduite en ce sens (détaillant en particulier le soutien à la politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime ou le soutien à la gestion commune des frontières).