Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (2014-2020)
Le Parlement européen a adopté par 474 voix pour, 28 contre et 72 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil.
Le rôle des états financiers : le Parlement a souligné le rôle central que jouent les états financiers en assurant que les investisseurs reçoivent des informations importantes concernant le bilan, le compte de pertes et profits et les flux de trésorerie, et en soutenant une gouvernance efficace de l'entreprise. Tout comme ils jouent un rôle vital dans la protection des intérêts des actionnaires et des créanciers, les états financiers forment le socle de la réglementation prudentielle.
Critères relatifs aux normes : le texte amendé souligne que les intérêts de l'Union devraient être pris en compte dans le processus d'élaboration des normes internationales. Ces intérêts comprennent la notion de «prudence» ainsi que le maintien du principe selon lequel les états financiers devraient présenter une «image fidèle», et devraient être fiables et compréhensibles, comparables et pertinents.
Champ d’application du programme : il est précisé que le programme devrait appuyer la mise en œuvre des politiques de l'Union dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes réalisés par la Fondation IFRS (International Financial Reporting Standards Foundation), l'EFRAG (Groupe consultatif pour l’information financière en Europe) ou le PIOB (Conseil de supervision de l’intérêt public).
Les organismes opérant dans le domaine de la comptabilité et de l'audit qui reçoivent un financement de l'Union par le programme devraient avoir une obligation de diligence pour assurer leur indépendance et l'utilisation économe des deniers publics, indépendamment des sources de financement qu'ils peuvent recevoir.
L’EFRAG bénéficierait du programme pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Financements : ceux-ci seraient octroyés sous la forme de subventions de fonctionnement, sur une base annuelle.
L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2014-2020, s’établirait à 43.176.000 EUR en prix courants, ventilés comme suit :
- pour EFRAG: 9.303.000 EUR;
- pour la Fondation IFRS: 31.632.000 EUR;
- pour PIOB: 2.241.000 EUR.
Évaluation : la Commission devrait soumettre des rapports, en mars 2014 puis chaque année à partir de 2015, au plus tard en juin, sur les progrès de l'EFRAG dans la mise en œuvre des réformes de sa gouvernance.
Le cas échéant, la Commission soumettrait une proposition législative visant à poursuivre le financement de l'EFRAG après le 31 décembre 2016.
L'International Accounting Standards Board (IASB) a entamé la révision de son cadre conceptuel. À la suite de la publication du cadre conceptuel révisé, la Commission devrait rendre compte au Parlement européen et au Conseil de tout changement introduit dans le cadre conceptuel et en indiquer les motifs, en insistant particulièrement sur les concepts de prudence et de fiabilité garantissant le respect de la notion d'«image fidèle» telle que définie par la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises.