Equipements hertziens: harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché

Le Parlement européen a adopté par 550 voix pour, 12 contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un accord négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

Exigences essentielles : les équipements radioélectrectiques devraient être construits de telle façon qu'ils garantissent: i) la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et la protection des biens ; ii) un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique.

Chargeurs universels : le Parlement a souligné la nécessité de redoubler d'efforts afin de mettre au point un chargeur universel pour des catégories ou classes particulières d'équipements radioélectriques, en particulier au profit des consommateurs et autres utilisateurs finals. En particulier, les téléphones portables qui sont mis à disposition sur le marché devraient être compatibles avec un chargeur universel.

Le texte législatif amendé stipule que la capacité à fonctionner avec des chargeurs universels sera une exigence essentielle pour les équipements radioélectrectiques. Cependant, le texte ajoute que ce sera à la Commission européenne de décider quels seront les types d’équipements radio spécifiques qui devront répondre à ces exigences.

Constitueraient également des exigences essentielles, la capacité des équipements radio à interagir au travers des réseaux avec les autres équipements radio ainsi qu’à être raccordés à des interfaces du type approprié dans l'ensemble de l'Union.

Mise à disposition sur le marché : seuls les équipements radio qui sont conformes à la directive pourraient être mis à disposition sur le marché. Les États membres autoriseraient la mise en service d'équipements radioélectriques et leur utilisation s'ils sont conformes à la directive lorsqu'ils sont dûment installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination.

Obligations des opérateurs économiques et surveillance du marché : les fabricants devraient veiller à ce que les équipements radioélectriques soient construits de telle manière qu'ils puissent fonctionner dans au moins un État membre sans contrevenir aux conditions d'utilisation du spectre radioélectrique en vigueur. Afin de protéger la santé et la sécurité des utilisateurs finals, ils devraient réaliser des essais par sondage sur les équipements radioélectriques mis à disposition sur le marché.

Chaque équipement radioélectrique serait accompagné d'un exemplaire de la déclaration UE de conformité ou d'une déclaration UE de conformité simplifiée.

Les fabricants et les importateurs devraient indiquer sur les équipements radioélectriques (ou, à défaut sur l'emballage ou dans un document accompagnant l’équipement) leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés. Les coordonnées devraient être indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.

Les instructions et les informations de sécurité, ainsi que tout étiquetage, devraient être clairs, compréhensibles et intelligibles.

Procédures d’évaluation de la conformité : les fabricants devraient être tenus de démontrer la conformité avec toutes les exigences essentielles concernées par la voie d'une des procédures d'évaluation de la conformité.