Orientations générales pour le budget 2015 - Section III
Le Parlement a adopté par 431 voix pour, 79 voix contre et 33 abstentions, une résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2015, section III – Commission.
Prenant acte du règlement du Conseil (UE, Euratom) n° 1311/2013 du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, le Parlement constate des signes encourageants de reprise et estime que le budget européen devrait encourager cette tendance en renforçant l'investissement stratégique dans des actions à valeur ajoutée européenne de manière à contribuer à remettre l'économie européenne sur ses rails, en générant une croissance durable et de l'emploi.
Dans ce contexte, il souligne le fait que la politique de cohésion de l'Union a contribué à soutenir les investissements publics dans des secteurs vitaux de l'économie et à produire des résultats tangibles sur le terrain qui peuvent permettre aux États membres de surmonter la crise actuelle.
Il souligne également que pour sortir de la crise, il convient d'investir dans des secteurs tels que l'éducation et la mobilité, la recherche et l'innovation, les PME et l'entreprenariat, ce afin de stimuler la compétitivité de l'Union et de contribuer à la création d'emploi, en particulier pour les jeunes et les plus de 50 ans.
Il est également important d'investir dans les énergies renouvelables, la stratégie numérique, les infrastructures, les technologies de l'information et de la communication et la connectivité transfrontalière, et de recourir davantage aux instruments financiers innovants en vue de renforcer l'industrie européenne.
Aide extérieure : le Parlement souligne la nécessité de garantir que des ressources suffisantes soient affectées aux actions extérieures de l'Union. Rappelant l'accord récent concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui définit les principaux paramètres des budgets annuels jusqu'en 2020, le Parlement souligne que le budget de chaque exercice doit être conforme au règlement relatif au CFP et à l'accord interinstitutionnel et que l'adoption du budget ne saurait servir de prétexte pour renégocier le CFP. Il espère que le Conseil s'abstiendra d'imposer une interprétation restrictive de dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne la nature et la portée des instruments spéciaux. Il réaffirme en particulier son intention d'utiliser pleinement tous les moyens dont dispose l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin d'apporter au budget européen la flexibilité nécessaire.
Mise en œuvre des programmes 2014-2020 : l’année 2015 devrait être déterminante pour la bonne mise en œuvre des nouveaux programmes pluriannuels 2014-2020. Tous les programmes devraient ainsi être pleinement opérationnels le plus rapidement possible. Dans ce contexte, le Parlement appelle à une adoption rapide de tous les accords de partenariat et programmes opérationnels en 2014, afin de ne pas perdre plus de temps dans la mise en œuvre des nouveaux programmes d'investissement.
Il rappelle également l'accord conclu lors de l'adoption du CFP qui sera mis en œuvre pour la première fois dans le cadre du budget 2014 et qui consiste à concentrer en début d'exercice les engagements relatifs à des objectifs spécifiques liés à l'emploi des jeunes, à la recherche, à Erasmus+, notamment en ce qui concerne les apprentissages, et aux PME. Une approche similaire devrait être adoptée pour les crédits relatifs à l'initiative pour l'emploi des jeunes (871,4 millions EUR aux prix de 2011) et ceux prévus pour Erasmus+ et COSME (20 millions EUR pour chacun aux prix de 2011). Á cet effet, il se déclare préoccupé par le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes après 2015 et demande que toutes les possibilités de financement, y compris la marge globale du CFP pour des engagements, soient examinées à cette fin.
Il appelle en outre à des mesures de mise en œuvre rapide du programme énergie du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe en 2015.
Sécurité commune et flux migratoires : le Parlement souligne qu'une fois de plus, les conclusions du dernier Conseil européen (des 19 et 20 décembre 2013) relatives à la politique de sécurité et de défense commune et aux flux migratoires devraient avoir une incidence sur le budget de l'Union. Il réaffirme dès lors sa position selon laquelle de nouveaux projets approuvés par le Conseil européen devraient être financés au moyen de ressources supplémentaires et non en procédant à des réductions dans les programmes et instruments existants, ni en confiant des tâches supplémentaires aux institutions ou autres organes de l'Union qui fonctionnent déjà à la limite de leur capacité.
Agences : le Parlement demande que les agences soient évaluées au cas par cas en termes de budget et de ressources humaines de sorte à leur octroyer des moyens financiers et des effectifs suffisants pour qu’elles puissent fonctionner correctement.
Crédits de paiement - l'Union doit respecter ses engagements juridiques et politiques : le Parlement rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire. En conséquence, la Commission est appelée à ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014.
Le Parlement fait notamment part de vives préoccupations quant au montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards EUR pour la rubrique 1b uniquement. Il demande dès lors la mobilisation des mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014. Une fois encore, il souligne le manque récurrent de crédits de paiement, principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL) et attend de la Commission qu'elle propose, dans son projet de budget, un niveau de crédits de paiement suffisant en se fondant sur des prévisions réelles qui ne soient pas dictées par des considérations politiques.
Au passage, le Parlement insiste sur la nécessité d'utiliser tous les moyens disponibles au titre du règlement sur le CFP, notamment en recourant à la réserve pour imprévus et, au besoin et en dernier ressort uniquement, en révisant le plafond de paiements, afin que l'Union européenne puisse remplir ses obligations juridiques et que les paiements ne soient pas compromis ou retardés pour l'ensemble des parties concernées, comme les chercheurs, les universités, les organisations d'aide humanitaire, les autorités locales ou les PME, tout en réduisant, en parallèle, le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'exercice.
Le Parlement demande également à la Commission, compte tenu de la situation alarmante au niveau des crédits de paiement dans le domaine de l'aide humanitaire dès le début de l'exercice 2014, et notamment de l'arriéré de 160 millions EUR en crédits de paiement pour l'aide humanitaire reporté de l'exercice 2013 à l'exercice 2014, de prendre toutes les mesures nécessaires et de réagir le plus rapidement possible pour garantir le bon acheminement de l'aide humanitaire de l'Union en 2014.
Il appelle enfin la Commission à tenir l'autorité budgétaire pleinement informée de l'état d'avancement des paiements et de l'évolution des engagements restant à liquider tout au long de l'exercice en cours et insiste pour que des réunions interinstitutionnelles soient organisées afin de suivre la situation des paiements.