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Parlement européen
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Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Danemark/Groenland: possibilités de pêche et contrepartie financière du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Protocole

2012/0130(NLE)

OBJECTIF : conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/48/UE du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part.

CONTEXTE : le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 753/2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part.

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord y a été joint. Ce dernier expire le 31 décembre 2012.

L’Union a négocié avec le Danemark et le Groenland un nouveau protocole à l’accord fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière. Ce nouveau protocole a été signé conformément à la décision 2012/653/UE du Conseil sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2013.

Il convient maintenant d’approuver le protocole au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil conclut au nom de l’Union, avec l’approbation du Parlement européen, un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et Danemark et le Groenland, d'autre part.

Les principales dispositions de ce protocole porte sur :

- des possibilités de pêche : le niveau indicatif des possibilités de pêche octroyées par le Groenland (en tonnes) aux armateurs européens porterait sur la période 2013-2015 pour les espèces suivantes et dans des zones de pêche bien déterminées fixées au protocole:

  • cabillaud;
  • sébaste pélagique;
  • sébaste démersal;
  • flétan noir commun;
  • crevette nordique;
  • flétan de l'Atlantique;
  • crabe des neiges;
  • capelan;
  • grenadiers.

Ces possibilités de pêche pourraient être réexaminées par le comité mixte prévu à l'accord de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et dans l'optique d'une gestion responsable de la pêche et des ressources halieutiques. Des dispositions particulières sont en outre prévues pour la gestion de la crevette nordique.

- les prises accessoires : des dispositions sont prévues pour limiter au maximum les prises accessoires (en principe, pas plus de 10% du stock ciblé sauf pour la crevette nordique dont le taux de prise accessoire serait limité à 5% du quota de base).

- la contrepartie financière : le nouveau protocole prévoit une contrepartie financière totale de 17.847.244 EUR par an pour la totalité de la période de référence.

Ce montant se composerait:

  • d'un montant annuel de 15.104.203 EUR pour l'accès à la ZEE groenlandaise;
  • d'un montant annuel de 2.743.041 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union européenne pour soutenir la politique de la pêche du Groenland.

Période d'application : le protocole de pêche s’applique pendant une période de 3 années à compter du 1er janvier 2013.

Dispositions spécifiques : des dispositions sont enfin prévues pour fixer les principes d'une gestion responsable de la pêche. Un programme sectoriel pluriannuel de pêche ainsi que les modalités d'application de ce programme seraient fixés d'un commun accord entre les parties. Il est également prévu de mettre en place un cadre de coopération scientifique pour une pêche responsable.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 31.01.2014. La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.