Marque communautaire

OBJECTIF : améliorer le fonctionnement du système de la marque communautaire. ACTE LÉGISLATIF : Règlement modifiant le règlement 40/94/CE sur la marque communautaire. CONTENU : le nouveau règlement précise certains aspects du règlement actuel et ajoute de nouveaux aspects du fonctionnement de la marque communautaire, dans le but d'en accroître l'efficacité et la valeur ajoutée. En particulier, il simplifie l'actuel système de recherche, seule la recherche concernant des marques communautaires antérieures menée par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), dont le siège est à Alicante, demeure obligatoire. Le nouveau règlement fixe aussi des critères relatifs aux rapports de recherche dans le but d'améliorer la qualité des recherches. Le nouveau système deviendra applicable après une période transitoire de quatre ans. ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/03/2004. Le point 9 de l'art. 1er (recherche) est applicable à compter du 01/03/2008.�