Régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries en 2014-2020
OBJECTIF : autoriser l’Espagne à appliquer des exonérations ou des réductions de l'impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (AIEM) pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la décision 2002/546/CE du Conseil autorisait initialement l'Espagne à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt appelé AIEM pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries qui font partie des régions ultrapériphériques de l'Union. L'annexe de cette décision dresse la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 5, 15 ou 25 points de pourcentage.
Les mesures spécifiques visées par la décision 2002/546/CE ont été conçues dans le but de renforcer l'industrie locale en améliorant sa compétitivité compte tenu des handicaps résultant de l'isolement insulaire, de la dépendance de l'économie canarienne à l'égard du secteur du tourisme et de la faible participation du secteur industriel au PIB canarien.
La décision 895/2011/UE du Conseil a modifié la décision 2002/546/CE, afin de prolonger la durée d'application de cette dernière jusqu’au 31 décembre 2013.
Le 4 mars 2013, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission de préparer une décision du Conseil autorisant l’Espagne à appliquer des exonérations ou des réductions de l’AIEM à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries pour la période 2014-2020, modifiant la liste des produits et les taux maximaux applicables à certains d’entre eux.
Le 28 juin 2013, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour la période 2014-2020. Étant donné que ces lignes directrices entreront en vigueur le 1er juillet 2014, la durée d’application de la décision 2002/546/CE (modifiée par la décision 895/2011/UE), a été prolongée d'une période de six mois (jusqu’au 30 juin 2014), de sorte que sa date d’expiration coïncide avec celle des lignes directrices actuelles.
L’analyse de la demande transmise par les autorités espagnoles confirme que les caractéristiques particulières des îles Canaries nuisent gravement à leur développement et sont responsables d’un coût supplémentaire pour les opérateurs locaux. La Commission estime donc qu’il est justifié de maintenir l’exonération de l’AIEM pour une liste de produits industriels fabriqués localement.
CONTENU : la proposition de décision autorise les autorités espagnoles à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2020, pour les produits visés à l'annexe qui sont fabriqués localement aux îles Canaries, des exonérations totales ou des réductions de l'impôt appelé «AIEM». Ces exonérations devraient s'insérer dans la stratégie de développement économique et social des îles Canaries et contribuer à la promotion des activités locales.
La durée du régime dérogatoire serait fixée à six ans et demi (du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020). Par conséquent, les autorités espagnoles devraient soumettre à la Commission au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport relatif à l'application du régime afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques. Sur cette base, le champ d'application et les exonérations autorisés en vertu des normes de l'Union feraient, le cas échéant, l'objet d'une révision.