Règlement PE, art. 148 bis (nouveau) et art. 156 par.1: signatures électroniques
2014/2011(REG)
La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de György SCHÖPFLIN (PPE, HU) sur la modification du règlement du Parlement européen visant à prévoir la possibilité de signatures électroniques.
Les députés proposent d’introduire un nouvel article 148 bis sur le traitement électronique des documents : les documents du Parlement pourraient être préparés, signés et distribués sous forme électronique. Il appartiendrait au Bureau de décider des caractéristiques techniques et de la présentation de ce format électronique.