Budget rectificatif 7/2013: augmentation les allocations du Fonds social européen (FSE) pour remédier au chômage, à la pauvreté et exclusion sociale en France, Italie et Espagne

OBJECTIF : adoption définitive du budget rectificatif n° 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2013.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2014/64/UE, Euratom.

CONTENU : le Parlement européen a définitivement adopté le budget rectificatif 7/2013 de l'Union européenne, conformément à sa résolution du 19 novembre 2013 (se reporter au résumé de la résolution).

Pour rappel, ce budget rectificatif porte sur une augmentation de 150 millions EUR des crédits d'engagement à la rubrique 1b du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de contribuer à remédier à des situations particulières de chômage, en particulier chez les jeunes, de pauvreté et d'exclusion sociale que connaissent l’Espagne, l’Italie et la France, en renforçant le Fonds social européen (FSE) à des destination de ces États membres.

Ce renforcement de 150 millions EUR en crédits d’engagement, serait couvert par la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b (16 millions EUR) et par la mobilisation de l’instrument de flexibilité (134 millions EUR) axée sur cette mesure spécifique.