Observatoire législatif
Parlement européen
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Budget général 2014: toutes sections

2013/2145(BUD)

CONTENU : adoption définitive du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014.

ACTE LÉGISLATIF : 2014/67/UE, Euratom.

CONTENU : le Parlement européen a voté l'adoption du budget 2014 de l'UE, conformément au compromis global obtenu au sein du comité de conciliation budgétaire des 12 novembre 2013.

Le budget 2014, 1er budget de la nouvelle période de programmation financière 2014-2020 : le budget 2014 est le premier relevant du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. Plusieurs axes le caractérisent dont : i) la préservation des budgets des États membres afin de ne pas mettre de pression supplémentaire sur les efforts nationaux d'assainissement; ii) le maintien de marges suffisantes sous les plafonds du CFP; iii) le financement de mesures visant à stimuler la croissance et à créer des emplois, en particulier pour les jeunes.

Principaux chiffres et axes politiques du budget 2014: le montant global du budget 2014 se présente comme suit :

  • crédits d’engagements : 142,64 milliards EUR, ce qui représente une baisse de 6,2% par rapport au budget 2013 et laisse une marge de 445,4 millions EUR ;
  • crédits de paiements : 135,50 milliards EUR, soit une baisse de 6,5% par rapport à 2013 (y compris tous les fonds supplémentaires approuvés via le budget rectificatif 9/2013), ce qui laisse une marge de 711,4 millions EUR sous le plafond du CFP.

Le budget 2014 prévoit 64 milliards EUR en crédits d'engagement et 62,4 milliards EUR en crédits de paiement pour soutenir une croissance intelligente et inclusive. Des montants de 59,3 milliards EUR en crédits d'engagement et de 56,5 milliards EUR en crédits de paiement sont disponibles pour des mesures en faveur d'une croissance durable.

En ce qui concerne les différents programmes, le budget de l'UE pour 2014 comprend :

  • 9,3 milliards EUR en crédits d'engagement et 6,3 milliards EUR en crédits de paiements pour le programme-cadre pour la recherche "Horizon 2020",
  • 3,6 milliards EUR en crédits d'engagement et 900 millions EUR en crédits de paiement destinés au démarrage de l'initiative pour l'emploi des jeunes,
  • 920 millions EUR en crédits d'engagement et 785 millions EUR en crédits de paiement au titre de l'aide humanitaire, destinés notamment aux victimes de la guerre civile en Syrie et aux réfugiés de Lampedusa.

Le budget 2014 - Montants rubrique par rubrique :

  • Rubrique 1 : CROISSANCE INTELLIGENTE ET INCLUSIVE : cette rubrique est affectée d'un montant de 63,986 milliards EUR en engagements et de 62,393 milliards EUR en paiement. Elle inclut 2 sous-rubriques spécifiques et couvre 44,9% du budget :
    • 1a - Compétitivité pour la croissance et l’emploi (11,6% du budget): les engagements ont été fixés à 16,5 milliards EUR, ce qui laisse une marge de 76 millions EUR sous le plafond du CFP. Les programmes spécifiques de cette rubrique sont les suivants (en engagements): i) le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" : 9 milliards EUR ; ii) Erasmus+ : 1,6 milliard EUR ; iii) COSME, le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises : 275,3 millions EUR. Cette rubrique finance également les trois autorités européennes de surveillance financière (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers). Les paiements ont été fixés à 11,4 milliards EUR.
    • 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale (33,3% du budget): les engagements de cette rubrique ont été fixés à 47,5 milliards EUR. L'instrument de flexibilité est mobilisé à hauteur de 89,3 millions EUR (montants dépassant le plafond du CFP) pour faire face à la situation particulièrement difficile à Chypre. Ce pays bénéficierait d’une aide supplémentaire de 100 millions EUR en crédits d'engagement, provenant du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen (voir procédure 2013/2223(BUD)). En ce qui concerne l'aide aux plus démunis, un montant supplémentaire de 134,9 millions EUR en crédits d'engagement sera financé dans le cadre du Fonds social européen. En outre, chacune des deux stratégies macrorégionales sur la région de la mer Baltique et la région du Danube ont été renforcées. Les paiements s'élèvent à 51 milliards EUR.
  • Rubrique 2 – CROISSANCE DURABLE : RESSOURCES NATURELLES : cette rubrique se caractérise par des engagements fixés à 59,3 milliards EUR, dont 43,8 milliards EUR sont disponibles pour les dépenses de marché et paiements directs, à savoir le premier pilier de la politique agricole commune. La Commission devra mettre à jour les montants de cette rubrique pour tenir compte des besoins les plus récents en matière de dépenses agricoles et d’accords internationaux de pêche. Le programme environnement et d’action pour le climat (LIFE) bénéfice d’une enveloppe de 405 millions EUR en engagements. La rubrique finance en outre tous les Fonds agricoles (FEAGA – Feader). La marge s'élève à 35,8 millions EUR. Les paiements ont été fixés à 56,5 milliards EUR.
  • Rubrique 3 : SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ : cette rubrique n’est plus subdivisée en deux parties comme dans la précédente période de programmation. Les engagements ont été fixés à 2,2 milliards EUR, ce qui laisse une marge de 7 millions EUR. Les crédits destinés aux agences décentralisées dont FRONTEX, le Bureau européen d'appui en matière d'asile et EUROPOL ont été renforcés pour atteindre 490 millions EUR. Cette rubrique finance également les nouveaux Fonds «Asile et Migration» et «Sécurité intérieure» (403 millions EUR chacun en engagements) ainsi que le futur programme «Europe créative» dans le domaine de la culture (184 millions EUR). Les paiements s'élèvent à 1,7 milliard EUR.
  • Rubrique 4 - L'UE-PARTENAIRE MONDIAL : cette rubrique atteint 8,3 milliards EUR  en engagements, ce qui laisse une marge de 10 millions EUR. Parmi les programmes majeurs de la politique extérieure financés par cette rubrique on épinglera l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP, 1,6 milliard EUR), l’Instrument européen de voisinage (IEV, 2,2 milliards EUR), l’Instrument de coopération au développement (ICD, 2,3 milliards EUR), l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH, 184 millions EUR) et l’Instrument de stabilité (IdS, 318 millions EUR). Les engagements ont également été renforcés pour l'aide financière à la Palestine (300 millions EUR) et l'aide humanitaire (920 millions EUR). Les paiements s'élèvent à 6,2 milliards EUR.
  • Rubriques 5 et 6 – ADMINISTRATION et COMPENSATION : les engagements et les paiements de la rubrique Administration ont été fixés à 8,4 milliards EUR, ce qui laisse une marge de 316 millions EUR. Les effectifs dans les institutions de l'UE sont encore réduits, conformément à l'objectif d'une réduction de 5% entre 2013 et 2017. Pour la rubrique Compensations, les engagements et les paiements ont été fixés à 28,6 millions EUR.

Instruments spéciaux: le budget 2014 se caractérise par ailleurs par une série d’instruments financiers dont les caractéristiques budgétaires sont les suivantes :

  • Réserve d'aide d'urgence: engagements fixés à 297 millions EUR et paiements à 150 millions EUR ;
  • Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM): engagements fixés à 159,2 millions EUR et paiements à 50 millions EUR ;
  • Fonds de solidarité de l'UE: paiements fixés à 150 millions EUR ;
  • Instrument de flexibilité mobilisé pour un montant de 89,3 millions EUR en crédits d'engagement afin de venir en aide à Chypre.