Accord de partenariat de pêche CE/Comores: possibilités de pêche et contrepartie financière. Protocole UE/Comores

La commission de la pêche a adopté à l’unanimité le rapport de Jarosław Leszek WAŁĘSA (PPE, PL) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et les Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties.

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.

Dans un souci de transparence, les députés demandent toutefois à la Commission de :

• transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte chargée de contrôler la mise en œuvre, l'interprétation et l'application de l'accord ainsi que l'évaluation des résultats de mise en œuvre du programme sectoriel multi-annuel prévu au protocole ;
• faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte ;
• présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document.

Les députés demandent enfin au Conseil et à la Commission, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures liées au nouveau protocole et à son renouvellement.