Décharge 2012: Agence d'approvisionnement Euratom (ESA)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

Rappelant que selon ses états financiers, le budget final de l'Agence pour l'exercice 2012 était de 104.000 EUR, les députés rappellent à la Commission l'observation de la Cour des comptes selon laquelle l'Agence n'a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles de 2008 à 2011 inclus et que la Commission a financé et exécuté directement toutes ses dépenses, situation que la Cour des comptes estimait contraire aux dispositions des statuts de l'Agence.

Ils notent également avec inquiétude qu'au cours de l'exercice 2012, bien que la Commission ait attribué à l'Agence, à la suite des commentaires de la Cour des comptes, un budget propre s'élevant à 98.000 EUR (104.000 EUR si l'on y ajoute les revenus financiers tirés de ses propres investissements) que l'essentiel des dépenses de cette dernière étaient toujours financé directement par la Commission. Les députés demandent dès lors à la Commission d'expliquer cette situation.