Décharge 2012: Fondation européenne pour la formation (ETF)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de la Fondation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de la Fondation. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de la Fondation: les députés rappellent que le budget de la Fondation pour l'exercice 2012 était de 20,2 millions EUR et que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,9%.
• Taux d’exécution et reports de crédits : ils regrettent le taux élevé de report de crédits même s’ils se disent conscients que les principales causes de ce chiffre élevé étaient dues la réception tardive de factures concernant des services liés aux bâtiments fournis en 2012.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passation de marchés et de recrutement et l’audit interne de cette agence communautaire.

Ils demandent enfin à la Fondation de renforcer la transparence et d’éviter toute forme de conflit d’intérêts et l’appellent à rendre accessibles les déclarations d’intérêt de certains de ses membres.