Décharge 2012: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: les députés rappellent que le budget de l'Agence pour l'exercice 2012 était de 20,376 millions EUR. Ils relèvent parallèlement que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100% et que le taux d'exécution des crédits de paiements a été de 78,5%.
• Légalité et régularité des opérations : les députés notent avec inquiétude qu'en 2012, l'Agence a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage et qu'en raison d'une erreur d'écriture dans l'évaluation des offres, le classement des contractants était erroné avec pour conséquence que certains paiements étaient irréguliers. Ils félicitent toutefois l'Agence d’avoir modifié le classement des contractants par la suite.
• Reports de crédits : les députés félicitent l'Agence pour le respect du principe d'annualité et pour l'exécution de son budget dans les délais fixés.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Ils constatent enfin que l'Agence reverra sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union. Ils demandent à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats de l’évaluation qui sera menée en la matière lorsqu'ils seront disponibles.