Décharge 2012: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à EUROJUST pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur administratif d’EUROJUST sur l'exécution du budget d’EUROJUST pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’EUROJUST pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes d’EUROJUST. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière d’EUROJUST: les députés rappellent que le budget global d’EUROJUST pour l'année 2012 était de 33,33 millions EUR.
• Légalité et régularité des opérations : les députés regrettent qu'un contrat-cadre pour des services de sécurité signé en 2008 a été modifié en 2009 et qu'en raison d'une modification de la formule qui sert à déterminer les prix, ces derniers ont connu une hausse progressive qui a conduit à une augmentation de 22%, alors que l'augmentation maximale autorisée dans le contrat-cadre original était de 4%. Ils s'inquiètent de ce que cette augmentation significative soit susceptible de compromettre la transparence et l'équité de la procédure de marché initiale et de fausser la concurrence.
• Taux d’exécution et reports de crédits: les députés reconnaissent que l'audit de la Cour des comptes n'a relevé aucun problème notable en ce qui concerne le taux des reports de crédits en 2012 et félicitent EUROJUST pour sa bonne programmation budgétaire.

Les députés ont en outre fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de recrutement, les procédures de passation de marchés ainsi que sur son système d’audit interne.

Enfin, les députés mettent en évidence la nécessité de renforcer la transparence et d’éviter toute forme de conflit d’intérêts au sein d’EUROJUST. Ils appellent dès lors EUROJUST à rendre accessibles les déclarations d’intérêt de certains de ses membres.