Décharge 2012: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif du Bureau sur l'exécution du budget du Bureau pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Bureau pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes du Bureau. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière du Bureau: les députés indiquent que le Bureau est devenu financièrement autonome le 20 septembre 2012 et que, jusqu'à cette date, son budget était exécuté par la Commission européenne. Ils indiquent également le budget du Bureau pour l'exercice 2012 était de 10 millions EUR et que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 69%.
• Reports de crédits: les députés relèvent que les besoins budgétaires pour l'exercice 2012 ont été considérablement surestimés, étant donné que sur les 7 millions EUR transférés au moment où l'autonomie financière a été accordée, seul un montant de 4,8 millions EUR a été engagé. Ils s’inquiètent également du fait que des crédits engagés s'élevant à 3,2 millions EUR ont été reportés, ce qui représente 65,13% du total des crédits engagés pour la période d'autonomie financière. Les députés rappellent au Bureau que ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité et l’invitent par conséquent à améliorer ses résultats. Les députés reconnaissent toutefois que les reports s'expliquent essentiellement par des factures non encore reçues ou payées en fin d'exercice et par des remboursements de frais d'experts en souffrance ainsi qu’un raison d’un montant de quelque 800.000 EUR concernant des travaux d'aménagement réalisés dans les locaux du Bureau en 2012. Ils notent en outre qu'un report d'un montant de 200.000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique (contrat) et était donc irrégulier. Ils appellent donc le Bureau à communiquer à l'autorité de décharge les mesures qu'il compte prendre pour éviter que de telles situations se reproduisent à l'avenir.

Les députés ont en outre fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de recrutement, les procédures de passation de marchés ainsi que sur son système d’audit interne.

Enfin, les députés reconnaissent, au bénéfice du Bureau, que celui-ci a adopté une stratégie en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, laquelle vise à établir un certain nombre de principes, de procédures et d'instruments destinés à prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d'intérêts. Ils appellent cependant le Bureau à rendre accessibles les déclarations d’intérêt de certains de ses membres.