Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2012: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

2013/2213(DEC)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: les députés rappellent que le budget de l'Agence pour l'exercice 2012 était de 15,3 millions EUR. Ils relèvent parallèlement que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,64 %.
  • Reports de crédits : les députés relèvent que la somme de 3,2 millions EUR (22% du budget) a été reportée à 2013 même si ces reports de crédit peuvent s’expliquer (en raison notamment du caractère pluriannuel de certains projets) ; ils constatent également le taux élevé d'annulation de certains crédits en raison de la procédure de recrutement.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Ils demandent enfin à l’Agence de renforcer la transparence et d’éviter toute forme de conflit d’intérêts et l’appellent à rendre accessibles les déclarations d’intérêt de certains de ses membres.