Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Décharge 2012: Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)

2013/2218(DEC)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: les députés rappellent que, le budget de l'Agence pour l'exercice 2012 était de 55 millions EUR. Ils relèvent parallèlement que, dans le cadre de l'audit annuel, la Cour des comptes avait constaté un engagement budgétaire de 800.000 EUR qui ne correspondait à aucun engagement juridique existant et était donc irrégulier.
  • Gestion budgétaire et financière et reports de crédits : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94%, et félicitent l'Agence pour le respect du principe d'annualité et l'exécution de son budget dans les délais fixés.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Ils demandent enfin à l’Agence maritime de renforcer la transparence et d’éviter toute forme de conflit d’intérêts et l’appellent à rendre accessibles les déclarations d’intérêt de certains de ses membres.