Décharge 2012: Entreprise commune SESAR pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien
En adoptant le rapport de Paul RÜBIG (PPE, AT) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de SESAR sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2012.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de SESAR pour l’exercice 2012 étaient fiables ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, les députés font une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- Gestion budgétaire et financière: les députés observent que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2012 comprenait des crédits d'engagement d'un montant de 156,6 millions EUR et des crédits de paiement d'un montant de 124,2 millions EUR.
- Taux d’exécution et reports de crédits: les députés relèvent que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 95% et à 86%. Ils relèvent également que les valeurs de trésorerie en fin d'exercice s'élevaient à 15,7 millions EUR, ce qui est contraire au principe budgétaire d'équilibre. Ils rappellent à l'entreprise commune la nécessité d'appliquer des mesures concrètes pour parvenir à un budget en équilibre.
- Objectifs du programme SESAR : les députés demandent une nouvelle fois à l'entreprise commune de continuer à informer l'autorité de décharge sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des plus de 310 projets de recherche et développement et de gestion menés dans le cadre du programme SESAR et de présenter les résultats obtenus. Ils réaffirment que l'entreprise commune devrait utiliser toutes les ressources financières mises à sa disposition pour mener à bien le développement technologique et les améliorations opérationnelles nécessaires pour le déploiement en temps utile. Ils rappellent à cet égard leur recommandation antérieure de ne pas ignorer les risques de conflits d'intérêts mais de les aborder comme il convient.
Les députés ont en outre fait une série d’observations sur les contributions en nature, les systèmes de contrôle et d’audit internes et d’autres aspects transversaux des entreprises communes européennes dans le domaine de la recherche.
Les députés invitent également le Cour des comptes à suivre les politiques de l'entreprise commune en ce qui concerne la gestion et la prévention des conflits d'intérêts en élaborant un rapport spécial sur la question pour la prochaine procédure de décharge.
ITC : les députés invitent par ailleurs la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés – notamment en matière de réputation. Á cet égard, les députés indiquent que le montant total des recettes de 2012 des ITC s'élevait à quelque 2,5 milliards EUR, soit environ 1,8% du budget général de l'Union, quelque 618 millions EUR provenant du budget général de l'Union (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 millions EUR des partenaires industriels et des membres des entreprises communes.
Ils rappellent qu'ils ont précédemment demandé à la Cour des comptes d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.
Ils approuvent la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les ITC ont été mises en place pour soutenir des investissements industriels à long terme dans des domaines de recherche bien définis mais constatent qu'il a fallu en moyenne deux ans aux ITC pour acquérir leur autonomie financière, ce qui signifie que la Commission a assumé ces responsabilités en moyenne pendant un tiers de la durée de vie opérationnelle prévue des ITC.