Décharge 2012: Entreprise commune IMI pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants

En adoptant le rapport de Paul RÜBIG (PPE, AT) sur la décharge à octroyer à l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (IMI) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif d’IMI sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’IMI pour l’exercice 2012 étaient fiables ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, les députés font une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Opinion avec réserve de la Cour des comptes : les députés se disent préoccupés par le taux d'erreur détecté à la suite des audits ex post, effectués par l'entreprise commune ou en son nom (5,82% de taux d’erreur). Ils admettent que la plupart de ces erreurs étaient relativement petites en ce qui concerne le montant à corriger (moins de 5.000 EUR en faveur de l’entreprise commune) et se réjouissent des mesures qui ont été prises pour recouvrer ces montants ou les déduire des paiements suivants. Ils signalent également que les actions menées par l'entreprise commune pour prévenir et corriger ces erreurs ont eu un effet sur le taux d'erreur résiduel. Les députés déplorent toutefois l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes émise par la Cour et ce, pour un deuxième exercice consécutif.
• Taux d’exécution et reports de crédits: les députés s’inquiètent encore de ce qu'une large part des crédits d’engagement et de paiement correspondant aux dépenses administratives de 2012 était toujours inutilisée à la fin de l’exercice (26,81% des crédits d’engagement et 39,8% des crédits de paiement). Ils constatent que cette forte proportion de crédits inutilisés dans le budget de fonctionnement de l’entreprise commune était due à un manque de réalisme dans ses estimations budgétaires.

Les députés ont en outre fait une série d’observations sur la politique de passation de marchés, les systèmes de contrôle et d’audit internes et d’autres aspects transversaux des entreprises communes européennes dans le domaine de la recherche.

Les députés invitent également la Cour des comptes à surveiller les mesures prises par l'entreprise commune pour prévenir et gérer les conflits d'intérêts en rédigeant un rapport spécial à ce sujet avec la prochaine procédure de décharge.

ITC : les députés invitent par ailleurs la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés – notamment en matière de réputation. Á cet égard, les députés indiquent que le montant total des recettes de 2012 des ITC s'élevait à quelque 2,5 milliards EUR, soit environ 1,8% du budget général de l'Union, quelque 618 millions EUR provenant du budget général de l'Union (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 millions EUR des partenaires industriels et des membres des entreprises communes.

Ils rappellent qu'ils ont précédemment demandé à la Cour des comptes d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

Ils approuvent la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les ITC ont été mises en place pour soutenir des investissements industriels à long terme dans des domaines de recherche bien définis mais constatent qu'il a fallu en moyenne deux ans aux ITC pour acquérir leur autonomie financière, ce qui signifie que la Commission a assumé ces responsabilités en moyenne pendant un tiers de la durée de vie opérationnelle prévue des ITC.