Régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer: durée d'application des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer

OBJECTIF : prolonger de six mois le régime actuel de «l'octroi de mer» dans les départements français d'outre-mer.

ACTE PROPOSÉ : Décision du  Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : la décision 2004/162/CE du Conseil (telle qu’amendée par les décisions du Conseil 2008/439/CE et 448/2011/UE) autorise la France à prévoir, jusqu'au 1^er  juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe «octroi de mer» pour certains produits qui sont fabriqués dans les régions ultrapériphériques françaises (Saint Martin excepté). L'annexe de la décision précitée fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage.

Les autorités françaises considèrent que les handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques françaises demeurent et elles ont sollicité auprès de la Commission européenne le maintien d’un système de taxation différenciée similaire à celui existant actuellement au-delà du 1^er juillet 2014, jusqu’au 31 décembre 2020.

L’examen des listes de produits pour lesquels les autorités françaises souhaitent appliquer une taxation différenciée nécessite un travail long qui n’a pu être achevé à ce jour vu l’importance du nombre de produits concernés (plusieurs centaines) et les quantités d’informations à recueillir portant sur la structure des marchés des produits concernés.

Pour éviter tout vide juridique après le 1^er juillet 2014, permettre l’achèvement des travaux actuellement en cours et donner à la Commission le temps de présenter une proposition équilibrée, respectant les divers intérêts qui sont en jeu, un délai supplémentaire de six mois est donc nécessaire.

CONTENU : la proposition prévoit la prolongation de six mois de la durée de validité de la décision du Conseil 2004/162/CE, jusqu’au 31 décembre 2014 au lieu du 1^er juillet 2014.

Cette prolongation devrait permettre de terminer l’analyse complète, produit par produit, de la demande visant à autoriser l’application d’une taxation différenciée en vue de compenser les handicaps dont souffrent les productions locales.