Décharge 2012: Entreprise commune ENIAC pour la mise en oeuvre de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique
En adoptant le rapport de Paul RÜBIG (PPE, AT) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif d’ENIAC sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2012.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’ENIAC pour l’exercice 2012 étaient fiables ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, les députés font une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- Opinion avec réserves: les députés s'inquiètent de constater que la Cour des comptes avait émis, pour la deuxième année consécutive, une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que celle-ci n'avait pas été en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apportait une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Ils soulignent que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été déléguée aux autorités de financement nationales des États membres. Ils soulignent par ailleurs que l'entreprise commune a procédé, en 2012, à un examen limité des déclarations de coûts sur lequel elle s'est appuyée pour conclure que le taux d'erreur du programme était inférieur à 2%. Ils observent que, selon la Cour, cet exercice n'avait fourni aucune assurance quant à la régularité des déclarations de coûts examinées. Ils insistent donc sur le fait que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante et ex post.
- Taux d’exécution et reports de crédits: les députés prennent acte du fait que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2012 comportait 128 millions EUR en crédits d'engagement et 42 millions EUR en crédits de paiement, et que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement avait atteint respectivement 100% et 52%. Ils demandent qu'un rapport assorti de propositions concrètes soit fourni au Parlement pour améliorer progressivement les taux d'utilisation de l’entreprise commune. Les députés s'inquiètent parallèlement de ce que les engagements non utilisés de l’ordre de 2,8 millions EUR affectés aux activités opérationnelles pour 2010 et ayant pour date d'exécution ultime le 31 décembre 2011 n'aient pas été dégagés fin 2012.
- Entreprise commune "Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen" : les députés rappellent les préoccupations persistantes de l'autorité de décharge à propos du faible taux d'exécution de leur budget et des activités sous-jacentes des entreprises communes associées à des soldes de trésorerie importants. Ils rappellent qu'elles se sont efforcées d'accroître et de mobiliser les investissements publics et privés dans la recherche et l'innovation dans deux domaines complémentaires de grande importance pour le tissu industriel de l'Union. Ils notent à cet égard que la Commission a formulé, dans le cadre de la mise en œuvre d'Horizon 2020, une proposition visant à regrouper les systèmes informatiques embarqués (Artemis) et la nanoélectronique (ENIAC) en une initiative unique et, par conséquent, à mettre fin aux activités des entreprises communes Artemis et ENIAC avant la date prévue du 31 décembre 2017. Ils indiquent que la nouvelle entreprise commune dans le domaine des composants et systèmes électroniques, dénommée ECSEL (composants et systèmes électroniques pour un leadership européen) prendrait la forme d'un partenariat public-privé (PPP) tripartite constituant une entité juridique spécifique. Ils rappellent que le Parlement a demandé une analyse coûts-bénéfices d'une fusion afin d'en mettre en évidence les avantages et les inconvénients potentiels. Ils regrettent également que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes. Ils soulignent que, depuis 2002, la Cour a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller.
Les députés ont en outre fait une série d’observations sur les appels à propositions de l’entreprise commue, les systèmes de contrôle internes et d’autres aspects transversaux des entreprises communes européennes dans le domaine de la recherche.
Les députés invitent également le Cour des comptes à suivre les politiques de l'entreprise commune en ce qui concerne la gestion et la prévention des conflits d'intérêts en élaborant un rapport spécial sur la question pour la prochaine procédure de décharge.
ITC : les députés invitent par ailleurs la Cour des comptes à effectuer une analyse détaillée des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des autres entreprises communes dans un rapport distinct, eu égard aux montants considérables en jeu et aux risques présentés – notamment en matière de réputation. Á cet égard, les députés indiquent que le montant total des recettes de 2012 des ITC s'élevait à quelque 2,5 milliards EUR, soit environ 1,8% du budget général de l'Union, quelque 618 millions EUR provenant du budget général de l'Union (contributions en espèces de la Commission) et environ 134 millions EUR des partenaires industriels et des membres des entreprises communes.
Ils rappellent qu'ils ont précédemment demandé à la Cour des comptes d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.
Ils approuvent la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les ITC ont été mises en place pour soutenir des investissements industriels à long terme dans des domaines de recherche bien définis mais constatent qu'il a fallu en moyenne deux ans aux ITC pour acquérir leur autonomie financière, ce qui signifie que la Commission a assumé ces responsabilités en moyenne pendant un tiers de la durée de vie opérationnelle prévue des ITC.