Décharge 2012: Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision sur la décharge à octroyer au responsable administratif de l'Organe pour l'exercice 2012. Dans la foulée, ils reportent la clôture des comptes de l’Organe et font une série de recommandations en plus de celle figurant au projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Fiabilité des comptes, légalité et régularité des opérations : les députés jugent regrettable que le comptable de l'Organe n'ait pas encore validé le système comptable de cette agence. Ils invitent l'Organe à y remédier et à informer l'autorité de décharge de l'avancement des mesures qui seront prises à cet effet pour le 1^er septembre 2014. Ils déplorent également que des crédits engagés reportés d'un montant total de 61.500 EUR (soit 10% du montant total des crédits engagés reportés) ne correspondent pas à des engagements juridiques et sont donc irréguliers.
• Gestion budgétaire et financière de l’Organe: les députés constatent que les mesures de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduites par un taux d'exécution budgétaire de 63,4% et que le taux d'exécution des crédits de paiement était de 66,16%.
• Engagements et reports : les députés déplorent l'annulation de quelque 45% des crédits engagés reportés de l'exercice 2011 et des 545.000 EUR de crédits non utilisés. Ils s’inquiètent également du montant élevé des crédits engagés reportés à 2013, soit 611.000 EUR, ce qui traduit des problèmes de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l'Organe.
• Recrutements : les députés jugent regrettable que les procédures de recrutement examinées aient présenté des insuffisances significatives en matière de transparence, à savoir que les questions des épreuves écrites et des entretiens aient été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection. Des mesures sont donc attendues dans ce cadre.
• Conflits d’intérêts : les députés observent par ailleurs que l'Organe a fourni des informations limitées sur sa politique en matière de conflit d'intérêts. Ils prennent cependant acte du fait que des déclarations d'absence de conflit d'intérêts ont été demandées à chacun des membres du comité de gestion de l'Organe et du conseil des régulateurs, ainsi qu'aux membres de son personnel. Ils invitent l'Organe à informer l'autorité de décharge des mesures qu'il compte prendre pour revoir son régime en matière de conflits d'intérêts sur la base des orientations de la Commission relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts dans les agences de l'Union.

Les députés ont enfin fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.