Décharge 2012: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Légalité et la régularité des opérations : les députés constatent qu'afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Agence a accordé à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire un supplément, qui s'est élevé à environ 23.000 EUR en 2012, s'ajoutant aux allocations scolaires prévues par le statut. Pour les députés, de telles dépenses sont irrégulières même s’ils reconnaissent que cette situation est due à l'absence d'école européenne dans la ville où l'Agence est établie.
• Gestion budgétaire et financière de l’Agence: les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 93,75%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 66,8%. Ils regrettent que l’Agence ait procédé à un report de crédits pour un montant de 1,7 million EUR, soit 81% de l’ensemble des crédits engagés pour la mise en œuvre du règlement REMIT. Ils constatent par ailleurs que l'Agence détenait 4,2 millions EUR en espèces à la fin de l’exercice 2012, dont un montant de 1,6 million EUR correspondant à l’excédent budgétaire de l’exercice 2011, ce qui démontre des lacunes dans la gestion rigoureuse de la trésorerie de l’Agence. Les députés appellent dès lors l’Agence à faire état de ses progrès dans le cadre du suivi de la décharge 2012.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Ils observent que l'Agence est en train de revoir sa politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union. Ils demandent à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation, une fois disponibles.