Décharge 2012: Agence ferroviaire européenne (ERA)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l'Agence ferroviaire européenne (ERA) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière de l’Agence: les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,92%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 85,63%.
• Deux sites : les députés regrettent que le fait de mener ses activités sur deux sites (Lille et Valenciennes) expose l'Agence à des coûts supplémentaires. Ils reconnaissent les efforts de l'Agence pour limiter au maximum l'incidence négative de la décision relative à son siège et l’appellent à se limiter un siège unique dans un lieu facilement accessible par les transports publics de façon à économiser des ressources devenues rares.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits et les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Les députés demandent enfin à l'Agence de revoir sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts en 2014 sur la base des lignes directrices de la Commission en la matière.