Programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète». «7e programme d’action pour l’environnement»

OBJECTIF : établir un nouveau programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l'horizon 2020.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète».

CONTENU : ce septième programme d'action pour l'environnement remplace le sixième programme, qui a pris fin en juillet 2012. Le nouveau programme reflète l'engagement de l'UE de devenir une économie verte inclusive qui garantisse croissance et développement, préserve la santé et le bien-être de l'homme et fournisse des emplois dignes de ce nom. Il fixe 9 objectifs prioritaires pour la politique de l'environnement de l'UE au cours de la période allant jusqu'en 2020, à savoir :

• Protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l’Union : par exemple, i) garantir que, d’ici à 2020 la perte de biodiversité soit enrayée et à qu’au moins 15% des écosystèmes dégradés soient rétablis; ii) réduire l’incidence des pressions qui s’exercent sur les eaux de transition, les eaux côtières et les eaux douces (y compris les eaux de surface et les eaux souterraines), ainsi que les eaux marines ; iii) réduire la pollution atmosphérique et ses incidences sur les écosystèmes et la biodiversité ; iv) gestion durable des terres et des forêts.
• Faire de l’Union une économie efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de CO₂ : par exemple, i) respect des objectifs de l’UE pour 2020 en matière de climat et d’énergie ; ii) réduction d’ici à 2050, des émissions de GES de 80 à 95% par rapport aux niveaux de 1990 ; iii) adoption d’un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ; iv) réduire  l’impact global sur l’environnement de la production et de la consommation, notamment dans les secteurs de l’alimentation, du logement et de la mobilité ; v) gestion sûre des déchets ; vi) réduction du stress hydrique.
• Protéger les citoyens de l’Union contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l’environnement : par exemple, i) amélioration sensible de la qualité de l’air extérieur dans l’Union ; ii) diminution significative de la pollution sonore ; iii) normes élevées en matière de sécurité de l’eau potable et des eaux de baignade; iv) absence d’effets nocifs de l’utilisation de pesticides sur la santé humaine ; v) traitement efficace des problèmes de sécurité liés aux nanomatériaux.
• Tirer le meilleur profit de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement en améliorant sa mise en œuvre : par exemple, i) meilleur accès du public à des informations claires sur les modalités de mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’environnement ; ii) conformité avec la législation environnementale spécifique accrue.
• Améliorer la base de connaissances et de données étayant la politique de l’environnement de l’Union : par exemple, i) faire en sorte que les décideurs politiques disposent d’une base mieux documentée pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques ; ii) améliorer la compréhension des nouveaux risques dans les domaines de l’environnement et du climat.
• Garantir la réalisation d’investissements à l’appui des politiques dans les domaines de l’environnement et du climat et lutter contre les externalités environnementales : par exemple, i) réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat de manière rentable, grâce à des financements appropriés; ii) financement plus important de la part du secteur public et du secteur privé pour les dépenses relatives à l’environnement et au climat.
• Améliorer l’intégration de la dimension environnementale et la cohérence des politiques : définir et mettre en œuvre des politiques sectorielles aux niveaux de l’Union et des États membres, de manière à soutenir les objectifs correspondants en matière d’environnement et de climat.
• Renforcer le caractère durable des villes de l’Union : par exemple, i) adopter un ensemble de critères pour évaluer les performances environnementales des villes, en tenant compte des impacts économiques, sociaux et territoriaux; ii) accès à l’information sur le financement de mesures d’amélioration de la durabilité urbaine, iii) partage des meilleures pratiques entre les villes au niveau de l’Union et au niveau international en matière d’évolutions innovantes et durables en zone urbaine.
• Accroître l’efficacité de l’Union dans la lutte contre les problèmes qui se posent au niveau international dans le domaine de l’environnement et du climat : par exemple, i) intégrer les résultats de la conférence de Rio + 20 dans les politiques intérieures et extérieures de l’Union ; ii) soutien efficace de l’UE aux efforts consentis aux niveaux national, régional et international pour répondre aux défis dans les domaines de l’environnement et du climat; iii) réduction de l’impact sur l’environnement de la consommation de l’Union au-delà de ses frontières.

La Commission veillera à ce que la mise en œuvre des éléments du 7e PAE fasse l’objet d’un suivi dans le contexte du processus de contrôle régulier de la stratégie Europe 2020. Elle devra également procéder à une évaluation du 7e PAE et présenter un rapport fondé sur cette évaluation, en temps utile avant l’expiration du 7e PAE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.01.2014.