Décharge 2012: budget général UE, Cour des comptes

En adoptant le rapport de Tamás DEUTSCH (PPE, HU), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour pour l'exercice 2012.

Les députés se réjouissent de constater avec la Cour des comptes que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient dans l'ensemble, exempts d'erreur significative.

Les députés rappellent que les comptes annuels de la Cour des comptes ont été contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que lui soient appliqués les mêmes principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle. Ils prennent acte de l'opinion du réviseur selon lequel "les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé".

Exécution budgétaire et financière : les députés constatent qu'en 2012, la Cour des comptes disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 137,345 millions EUR et que le taux global d'exécution budgétaire a été de 96%. Reconnaissant la qualité du travail de la Cour des comptes, les députés estiment qu’elle devrait améliorer la définition de ses objectifs afin de s'assurer que les résultats obtenus atteignent effectivement les objectifs fixés.

Procédure de décharge : les députés invitent la Cour des comptes à examiner la possibilité de présenter son rapport annuel au plus tard le 30 juin de chaque année, ce qui améliorerait notablement le contrôle des comptes de l'Union et renforcerait et rationaliserait à la fois les performances et l'efficacité des dépenses de l'Union en permettant de voter la décharge avant le 31 décembre de l'année qui suit l'exercice financier contrôlé. Ils rappellent à la Cour des comptes la nécessité d'améliorer ses échéanciers, même lorsqu'aucun délai n'est fixé, comme dans le cas de ses rapports spéciaux. Ils invitent également la Cour à relever le défi qui consiste à rationaliser ses objectifs et à se montrer particulièrement attentive à l'amélioration de la qualité à chacune des étapes du processus d'audit pour la stratégie de 2013-2017.

Cadre d’action de la Cour des comptes : les députés font en outre une série d’observations sur la gestion quotidienne de la Cour des comptes et demandent :

• un plus grand équilibre géographique dans la représentation du personnel à tous les niveaux de l'administration de la Cour ;
• des clarifications quant à l'achèvement du bâtiment K3 (délais et budget) de l’institution ;
• des éclaircissements sur le prix des traductions ainsi que sur les activités du groupe de haut niveau chargé d'effectuer le suivi de la nouvelle initiative visant à rationaliser les processus d'élaboration des rapports ;
• le réexamen des procédures en cours en matière de harcèlement et d'abus de pouvoir en vue d'améliorer les conditions de travail du personnel et des membres de l’institution.

Les députés invitent enfin la Cour des comptes à faire figurer dans son rapport annuel d'activité les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution soit sur des personnes travaillant pour elle, ainsi que les résultats des affaires transmises à l'OLAF par la Cour et détectées dans le cadre de ses travaux d'audit ou à la suite de lettres de dénonciation.