Décharge 2012: budget général UE, Cour de justice

En adoptant le rapport de Tamás DEUTSCH (PPE, HU), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour pour l'exercice 2012.

Les députés se réjouissent de constater avec la Cour des comptes que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient dans l'ensemble, exempts d'erreur significative.

Ils constatent également que la Cour des comptes n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice.

Exécution budgétaire et financière : les députés prennent acte du fait qu'en 2012, les crédits d'engagement de la Cour de justice s'élevaient à 343.567.692,52 EUR et que le taux d'exécution, de 98,63%, était supérieur à celui de 2011.

Cadre d’action de la Cour de justice : les députés constatent par ailleurs que le nombre d'affaires pendantes et le nombre d'affaires jugées devant le Tribunal de première instance en 2012 étaient légèrement inférieurs à ceux des années précédentes mais déplorent la baisse du nombre d'affaires jugées (688 affaires jugées en 2012, contre 714 en 2011). Ils estiment que le Tribunal de première instance devrait renforcer ses effectifs et considèrent que la création proposée de postes supplémentaires de juges au Tribunal, proposition encore à l'examen au Conseil, pourrait contribuer à la réduction effective du nombre d'affaires pendantes.

Ils soulignent également que l'utilisation des moyens actuellement mis à la disposition de la Cour de justice pourrait encore être améliorée. Ils précisent que les réformes internes menées en 2012 – la création de la nouvelle chambre à cinq juges et de la nouvelle chambre à trois juges et les changements dans la composition de la grande chambre, de même que la révision du règlement de procédure – ont contribué à certains aménagements du système et qu'il est possible d'en faire davantage grâce à d'autres réformes.

Les députés exhortent parallèlement la Cour de justice à trouver un moyen de maîtriser la tendance à la hausse du nombre de nouvelles affaires et la lourde charge de travail, car, pour les députés, les réformes internes et la révision du règlement de procédure ne suffiront pas pour réduire sensiblement le nombre d'affaires pendantes devant la Cour de justice dans les prochaines années. Ils soulignent que la fin du mandat d'un plus grand nombre de juges dans les années à venir risque grandement de se traduire par une baisse de la productivité et de nuire à la continuité et à la stabilité des travaux de la Cour de justice si le Conseil ne renouvelle pas le mandat des juges et si la désignation des nouveaux juges prend du retard.

e-Curia et services de traduction : les députés prennent acte du fait que la Cour de justice possède les plus gros services de traduction et d'interprétation de toutes les institutions de l'Union en pourcentage de ses effectifs, 47,3% de ses effectifs étant employés comme traducteurs ou interprètes. Les députés appellent dès lors à la rationalisation des services de traduction de la Cour.

Les députés se réjouissent en outre du succès de l'application e-Curia et jugent très positif que cette application ait compté jusqu’à 1.003 utilisateurs actifs, dont 14 États membres, deux pays membres de l'Association européenne de libre-échange et cinq institutions européennes (dont le Parlement, le Conseil et la Commission) fin 2012. Ils considèrent toutefois comme regrettable que certains États membres n'utilisent toujours pas e-Curia pour échanger des documents avec la Cour de justice.

Les députés demandent en outre les éléments suivants :

• des indications sur le nombre d'affaires encore pendantes sur une durée de plus de 24 mois ;
• le respect des règles concernant la dignité sur le lieu de travail afin de lutter contre les allégations de harcèlement ;
• la nécessité d'un plus grand équilibre géographique à tous les niveaux de l'administration de la Cour, en particulier en ce qui concerne la représentation de fonctionnaires des nouveaux États membres ;
• la diminution des augmentations de dépenses consacrées au Centre polyvalent de l'enfance et à la production et à la distribution de documents ;
• la diminution du nombre d'audiences bénéficiant de services d'interprétation ;
• le renforcement des contrôles ex post des dépenses liées à la maintenance des infrastructures et de l'application informatique ;
• la publication des résultats et des conséquences des enquêtes clôturées par l’OLAF qui portaient soit sur l'institution soit sur des personnes travaillant pour elle ;
• des clarifications sur la politique immobilière de la Cour de justice.